Apports en nature réalisables et transférables

Si vous souhaitez fonder une société de capitaux (Sàrl ou SA) en Suisse, vous devez apporter un certain capital minimum. Vous pouvez soit verser ce capital en espèces, soit faire un apport en nature. Un apport en nature signifie que vous transférez à la société une chose, une créance ou un autre actif au lieu de l'argent. En contrepartie, vous recevez des parts de la société.

Un apport en nature peut être une alternative intéressante à l'apport en espèces si vous disposez d'actifs dont vous n'avez plus besoin ou que vous souhaitez intégrer dans les activités de la société. Par exemple, vous pouvez apporter un véhicule, une machine, un brevet ou une participation dans une autre société en tant qu'apport en nature.

Toutefois, vous devez savoir que tous les biens ne peuvent pas être utilisés comme apport en nature. L'apport en nature doit remplir certaines conditions pour être reconnu comme capital. Il s'agit de :

• Possibilité d'inscription au bilan/d'activation : l'apport en nature doit avoir une valeur clairement déterminée et pouvoir être inscrit au bilan de la société.
• Transférabilité : l'apport en nature doit pouvoir être transféré à la société en droit et en fait.
• Disponibilité : l'apport en nature doit exister au moment de la constitution de la société et être libre de droits de tiers.
• Utilisabilité : l'apport en nature doit être utile à la société et doit pouvoir être vendu ou mis en gage en cas de besoin.
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Les apports en nature réalisables et transférables sont les suivants :

• Des biens (par ex. terrains, bâtiments, machines, stocks de marchandises, véhicules).
• Droits obligatoires (par ex. créances envers des tiers)
• Droits de propriété intellectuelle (par ex. brevets, droits d'auteur)
• Titres et participations (p. ex. actions)
• Entités en nature (par ex. une société de personnes lors de sa transformation en société de capitaux).
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Si vous souhaitez procéder à une constitution par apport en nature, vous devez présenter, en plus des documents de constitution habituels, un contrat écrit d'apport en nature, un rapport de constitution et une attestation de vérification d'un réviseur agréé. Ces documents servent à prouver la nature, l'état et l'évaluation de l'apport en nature.

La constitution d'une société par apport en nature peut donc être une option judicieuse si vous disposez d'actifs réalisables et transférables que vous souhaitez apporter à votre société. Toutefois, vous devez tenir compte de certains aspects juridiques et comptables et prévoir des coûts supplémentaires pour la préparation et la vérification des documents requis.

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