Le Conseil fédéral a récemment pris une décision majeure en matière de prévoyance vieillesse : dès l'année prochaine, il sera possible de rattraper des cotisations manquées au pilier 3a jusqu’à dix ans en arrière. Cette décision fait suite à une motion déposée par le conseiller aux États Erich Ettlin (Le Centre), qui a été approuvée par le Parlement. Mais concrètement, que signifie ce changement pour les assurés, et quelles en seront les conséquences fiscales ?
Cotisations rétroactives au pilier 3a : Une opportunité pour la prévoyance privée
Jusqu’à présent, le montant maximum annuel pouvant être versé au pilier 3a devait être respecté chaque année sans possibilité de rattrapage ultérieur. Si ce plafond n’était pas atteint pour une année donnée, la possibilité de verser des cotisations supplémentaires était perdue. À partir de 2025, cela changera : les assurés auront la possibilité de rattraper les cotisations manquées jusqu’à dix ans en arrière.
Le pilier 3a constitue un pilier essentiel de la prévoyance vieillesse privée en Suisse, permettant aux actifs de compléter l'AVS et la caisse de pension (LPP). En 2025, le plafond de cotisation pour les personnes ayant une caisse de pension s’élèvera à 7258 francs. Ces contributions peuvent être déduites fiscalement, réduisant ainsi le revenu imposable.
Qui bénéficiera de cette nouvelle mesure ?
La possibilité de cotisations rétroactives est ouverte à toutes les personnes qui exercent une activité soumise à l’AVS en Suisse — tant pour l’année de rachat que pour l’année pour laquelle la cotisation est versée. L’avantage est que même les cotisations rétroactives pour des années antérieures sont entièrement déductibles des impôts.
Cependant, cette nouveauté ne fait pas l'unanimité. Certains partis, notamment le PS, estiment que cette mesure profitera avant tout aux personnes à hauts revenus. La conseillère nationale Mattea Meyer a souligné que ce sont principalement les personnes aisées qui tireront parti de cette nouvelle réglementation, car elles disposent des moyens financiers nécessaires pour effectuer des rachats d'une telle ampleur. En revanche, pour les ménages à revenus moyens ou modestes, l’intérêt serait limité.
Impact sur les recettes fiscales
Le Conseil fédéral anticipe des baisses significatives de recettes fiscales avec l’introduction de cette mesure. Selon les premières estimations, les impôts fédéraux directs pourraient diminuer de 100 à 150 millions de francs par an. Au niveau cantonal et communal, la baisse pourrait se situer entre 200 et 450 millions de francs par an.
Malgré ces possibles pertes de recettes, le Conseil fédéral estime que les avantages pour la prévoyance privée en valent la peine. Par ailleurs, dès 2025, le gouvernement envisage d’autres ajustements des avantages fiscaux liés aux piliers 2 et 3a afin d’adapter le système de prévoyance aux réalités économiques actuelles.
Conclusion
La possibilité de cotisations rétroactives au pilier 3a offre surtout aux personnes à hauts revenus une opportunité d'optimiser leur prévoyance vieillesse tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Il reste cependant à voir comment cette mesure affectera les recettes fiscales et l’équité sociale. Une chose est certaine : le débat sur l’optimisation du système de prévoyance en Suisse reste plus que jamais d'actualité.
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