De nombreux employeurs autorisent leurs employés à acheter les produits et services de l'entreprise à un prix inférieur. Toutefois, seules très peu de personnes savent à quel moment ces réductions doivent être imposées.
Les employeurs accordent souvent à leurs employés des réductions sur les produits et services proposés par leur entreprise. Cependant, dans certaines circonstances, ces prestations doivent être imposées comme un revenu. Les bases légales de l'imposition se trouvent notamment dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), le mémento de l’AVS sur les cotisations sur les salaires minimes et le guide du certificat de salaire publié par la Conférence suisse des impôts(CSI).
Les rabais accordés au personnel, un avantage fiscal ?
En Suisse, tous les revenus uniques ou périodiques sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les prestations en nature sont également comprises. Ainsi, la pension, le logement ou encore les produits et marchandises prélevés dans l’entreprise pour consommation personnelle sont également considérés en tant que revenus (art. 16, al. 2 LIFD). Bien que cela ne soit pas explicitement mentionné, les réductions et avantages accordés au personnel sont également soumis à l'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont remplies :
1. Caractère minime
En principe, les réductions et avantages accordés au personnel ne deviennent imposables que lorsqu'ils ne sont plus qualifiés de minime au sens du mémento de l'AVS. Jusqu'à un montant de CHF 2'300, les réductions et avantages sont considérés comme minimes. Il convient de noter que ce montant ne représente pas une franchise, mais une limite au-delà de laquelle le montant total des rabais accordés au personnel devient imposable.
2. Usage personnel
Les biens ou services achetés doivent être destinés à l’usage personnel, c'est-à-dire à des fins non commerciales. Si un employé achète certains biens dans le cadre d'une activité indépendante ou pour les revendre à des tiers, par exemple, d'autres réglementations s'appliquent.
3. Évaluation de la prestation
Dans le certificat de salaire, on fait la distinction entre les prestations accessoires qui peuvent être évaluées et celles qui ne le peuvent pas. Les prestations accessoires qui peuvent être évaluées doivent être indiquées en termes de montant. Celles qui ne sont pas évaluables, quant à elles, sont seulement indiquées en termes de nature. Dans tous les cas, si une évaluation est possible, les prestations accordées doivent être déclarées à la valeur du marché.
4. Avantage au prix de revient
L'employeur ne peut pas vendre des produits et des services à un prix inférieur au prix de revient. Si le prix est inférieur à cette valeur, le salarié reçoit alors une prestation en nature, qui est soumise à l'impôt à la source et entraîne alors l’ajustement des bénéfices.
5. Proches
Dans certaines circonstances, les personnes proches de l’employé peuvent également bénéficier de ces avantages. Pour un certain nombre de bureaux fiscaux, l'avantage constitue dans ce cas un paiement direct à la personne concernée et donc un revenu imposable pour l’employé en question.
6. Liste des exceptions
Certains rabais ou avantages ne doivent pas être déclarés. Avant de remplir le certificat de salaire, il est donc conseillé de vérifier le guide de la CSI pour savoir si une prestation doit être déclarée ou non.
Source: Article WEKA «Personalrabatt: Was bedeutet er für die Arbeitgeber?» du 5 juillet 2021, de <https://www.weka.ch/themen/steuern/juristische-personen/steueroptimierungen/article/personalrabatt-was-bedeutet-er-fuer-die-arbeitgeber/> le 22 septembre 2021.
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