La responsabilité personnelle dans le droit des sociétés

Les règles juridiques réglant la responsabilité personnelle varient suivant la forme de la société. Lors du choix de la forme juridique pour sa société, il est important de savoir qui est responsable et à quelle hauteur en cas de faillite.

Différences importantes pour les responsabilités personnelles

Le choix de la forme juridique de société a une grande influence sur la responsabilité des associés. Dans la raison individuelle, le propriétaire répond seul et indéfiniment des dettes de la société. Le propriétaire sera poursuivi jusqu’à ce que la société paye entièrement ses dettes. Pour une société en nom collectif, les associés répondent également indéfiniment des dettes de la société. La responsabilité est subsidiaire, illimitée et solidaire. Subsidiaire, car la société répond avant les associés ; illimitée, car il n’y a pas de montant plafond auquel on peut poursuivre un associé et solidaire, car chaque associé peut être poursuivi individuellement sur l’entier du montant dû. Un associé doit donc payer l’entier des dettes si les autres ne le peuvent pas. Dans le cas d’une SàRL, les associés ne peuvent pas être poursuivis à titre privé. D’après l’art. 772 alinéa 1 et l’art. 794 CO, seule la société répond de ses dettes. Pour une SA, la situation est identique: seule la personne juridique répond des dettes et non les actionnaires. Ceci est concrétisé en ce sens que les actionnaires doivent uniquement libérer le capital nominal des actions.

Des règles plus sévères pour la direction de société

Si on prend des responsabilités de direction au sein d’une SA ou Sàrl, on peut tout de même être tenu responsable. La responsabilité peut être tenue des art. 752ss CO, en particulier pour tout comportement non adéquat de la part d’un membre du conseil d’administration. Pour la SàRL, cette responsabilité est concrétisée par l’article 827 CO qui renvoie aux règles de la SA.

Exceptions

Dans certains cas bien particuliers (certains impôts, cotisations sociales par exemple), les dirigeant des sociétés (Conseil d'Administration de la SA ou Gérants de la SARL) seront recherchés personnellement pour le recouvrement des dettes, quel que soit le statut de la société (faillite, etc).