Tâches légales du Conseil d’Administration d’une société anonyme

La gestion d’une société anonyme selon l’art. 716 alinéa 2 CO revient au Conseil d’Administration. Celui-ci est également autorisé à représenter la société à l’extérieur et possède des attributions intransmissibles et inaliénables réglées par la loi (art. 716a CO). La gestion peut être déléguée à une direction (art. 716b CO).

Attributions légales intransmissibles du Conseil d’Administration d’une société anonyme (art. 716a CO) :

• exercer la haute direction de la société
• fixer l’organisation
• fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier
• nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation
• exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion
• établir le rapport de gestion, préparer l’assemblée générale et exécuter ses décisions
• informer le juge en cas de surendettement

Ces attributions reviennent au Conseil d’Administration et sont intransmissibles et inaliénables. Elles ne peuvent ni être cédées à l’assemblée générale ni déléguées à la direction. Le Conseil d’Administration occupe ainsi un rôle central au sein de la société anonyme. Contrairement aux actionnaires qui n’ont aucun devoir de fidélité, le Conseil d’Administration doit préserver les intérêts de la société (art. 717 CO).Délégation de la gestionLa gestion peut être déléguée par le Conseil d’Administration à des tiers (art. 716b CO). Pour cela,

• une disposition des statuts est nécessaire. Elle doit être votée par l’assemblée générale et contenir un droit de délégation,
• un règlement d’organisation est nécessaire. Il doit être écrit par le Conseil d’Administration et contenir les principes de délégation.

La gestion peut être déléguée aux membres du Conseil d’Administration (« délégués du Conseil d’Administration ») ou à des tiers. Si la délégation est effectuée à des tiers n’appartenant pas au Conseil d’Administration, on parle de système double. La direction (CEO, CFO etc.) prend alors en charge la gestion opérationnelle et le Conseil d’Administration (président et membres) possède essentiellement des fonctions de surveillance et l’orientation stratégique de la société.Quelles attributions peuvent-être déléguées ?La teneur minimum du règlement d’organisation est indiquée dans l’art. 716b CO. Selon cet article, le règlement d’organisation doit définir quels sont les organes gestionnaires, quelles sont leurs compétences et organisations et comment l’obligation de faire rapport est réglée (qui doit rapporter à qui, à quelle fréquence et sur quoi ?). Il n’est pas nécessaire d’établir un cahier des charges détaillé. En général, le Conseil d’Administration délègue la mise en œuvre des objectifs stratégiques, la gestion opérationnelle (affaires courantes) et la surveillance et le contrôle des autres membres de la direction au CEO.En plus de la teneur minimum, le règlement d’organisation peut définir d’autres domaines. Dans la pratique, la compétence de convocation des séances de la direction, le rythme des séances, la prise de décisions, les droits de consultation et de renseignement et les autorisations de dépense (par exemple, le CFO peut gérer seul les dépenses jusqu’à hauteur de CHF 500’000).Les attributions intransmissibles et inaliénables du Conseil d’Administration selon l’art. 716a CO ne peuvent pas être déléguées avec une autorisation statutaire.Représentation de la société anonymeSauf disposition contraire des statuts, chaque membre du conseil d’administration dispose d’un pouvoir de signature individuelle. Cette autorisation peut être modifiée pour chaque membre du Conseil d’Administration et être limitée par exemple à certaines personnes. Une signature collective pour deux peut aussi être stipulée. Dans ces cas, ces personnes ont le droit d’accomplir « tous les actes que peut impliquer le but social.“ (art. 718a Abs. 1 CO).