Le Conseil fédéral décide d’appliquer les nouvelles règles pour les sociétés FinTech.

Le 1er août 2017, la modification de l’ordonnance sur les banques (OB) est entrée en vigueur. Cette décision vise à encourager l’innovation et la compétitivité de la Suisse dans le domaine des technologies financières. Pour les start-ups, il s’agit d’une bonne nouvelle.

Les changements

La modification de l’ordonnance sur les banques (OB) vise à réglementer les sociétés du domaine FinTech proposant des services n’entrant pas dans les champs d’activités bancaires habituelles. Grâce à cette modification, le Conseil fédéral souhaite faciliter l’accès au marché suisse des start-ups FinTech. Ces dernières seront régulées en fonction du potentiel de risque qui leur est inhérent. Concrètement, la modification de l’OB prévoit les deux allégements suivants :

1. Tout d’abord, l’exception comprise dans l’OB par rapport à l’acceptation de fonds à des fins d’exécution s’applique seulement aux opérations exécutées dans un délai de 60 jours (et non plus de 7 jours comme ce fut le cas avant le 1er août).
2. Un espace favorisant l’innovation est créé: l’acceptation de dépôts du public jusqu’à un montant d’1 million de francs suisses n’est plus considérée comme une activité commerciale et est désormais possible sans autorisation. Ainsi, les entreprises peuvent tester un modèle commercial avant de demander une autorisation, laquelle est obligatoire lorsque les dépôts acceptés dépassent 1 millions. Par ailleurs, les entreprises en question devront informer les clients que leurs dépôts ne sont pas couverts par la garantie des dépôts.

Changements à venir

Une autre modification concernant la loi sur les banques (LB) fut également examinée par le Parlement suisse dans le cadre des discussions concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). Le Conseil des États s’est déjà dit favorable à la création d’une nouvelle catégorie d’autorisation pour les entreprises qui acceptent des dépôts du public allant jusqu’à 100 millions de francs suisses sans toutefois les investir ou les rémunérer. Dans les secteurs de l’audit, de la garantie des dépôts ainsi que dans celui de la présentation des comptes, les entreprises bénéficieront de conditions d’autorisation et d’exploitation moins dures. Les débats au Conseil national auront lieu cet automne.