La succursale doit posséder la même dénomination sociale que la succursale principale. Cependant, on peut ajouter des compléments spécifiques. La dénomination sociale des succursales de sociétés étrangères est soumise à des règles de formation supplémentaires.
Dénomination sociale de la succursaleLa dénomination sociale est le nom sélectionné par une personne physique ou morale pour l’exploitation de son activité. La dénomination sociale d’une entreprise est inscrite dans le registre du commerce.Les succursales doivent avoir la même dénomination sociale que la succursale principale. Il est possible d’ajouter des compléments spécifiques, dans la mesure où ces derniers sont uniquement valables pour les succursales (art. 952 alinéa 1 CO). Le complément de la dénomination sociale doit contenir la mention « succursale » ou la traduction correspondante. Selon la pratique du registre du commerce, le complément de la dénomination sociale peut également contenir une activité ou une marque. Dans tous les cas, la dénomination sociale doit être claire.Exemple : La dénomination sociale de la succursale de STARTUPS.CH à Genève s’appelle : STARTUPS.CH AG, succursale de Genève.
Succursales étrangères
Si une entreprise étrangère fonde une succursale en Suisse, celle-ci est également soumise à l’obligation fiscale limitée et l’impôt sur les bénéfices est collecté. Les pertes de la succursale principale à l’étranger ne sont pas prises en compte. Cette règle s’applique tant qu’aucune convention de double imposition n’est en vigueur entre la Suisse et le pays du siège principal. Les conventions de double imposition servent à éviter la double imposition des bénéfices ou d’autres comportements fiscaux. Actuellement, la Suisse a signé 53 conventions de double imposition selon la norme internationale dont 46 sont en vigueur (cf. Secrétariat d’État aux questions financières internationales).
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