Différences entre un établissement stable et une succursale

La définition de l’établissement stable émane du droit fiscal. Les termes caractérisant un établissement stable va au-delà de ceux de la succursale. De manière générale, on peut donc dire que chaque succursale est un établissement stable, alors que n’inverse n’est pas forcément vrai.

La succursale

Sur un plan juridique, une succursale est une entreprise commerciale qui dépend directement d’une entreprise principale. En général, on y exerce une activité identique ou équivalente à celle pratiquée dans l’entreprise principale. Cependant, la succursale possède une certaine indépendance économique et professionnelle.

L’établissement stable

Un établissement stable est désigné comme étant «une  installation  fixe  d’affaires  par  l’intermédiaire  de  laquelle  une  entreprise  exerce tout ou une partie de son activité.» (Art. 5 Modèle de convention OCDE). Les établissements stables sont notamment des succursales, des sites de direction, des sites de fabrication, des ateliers, des points de vente, des représentations permanentes et des sites miniers (art. 5 alinéa 2 Modèle de convention OCDE).Si une  installation  fixe  d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer une autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire alors elle ne peut pas être qualifiée d’établissement stable (art. 5 alinéa 4 Modèle de convention OCDE). Les formations suivantes ne sont donc par définition pas des sites d’exploitation : possibilités d’empilage, dépôts de marchandises, dépôts de transformation, points d’achat, acquisition d’informations, bureaux publicitaires et sites de recherche (art. 5 alinéa 4 Modèle de convention OCDE).Une filiale dans un autre État n’est en principe pas un établissement stable de la société-mère (art. 6 alinéa 7 Modèle de convention OCDE), cette dernière ayant par définition son existence propre.Les établissements stables sont soumis à une obligation fiscale limitée en Suisse (art. 51 alinéa 1 lettre 1 b LFID). Cela veut dire qu’au minimum, les bénéfices réalisés sur le territoire Suisse sont imposables (art. 52 alinéa 2 LFID). Les lois fiscales peuvent prévoir d’autres impôts en plus de l’impôt sur les bénéfices.