Le droit à l’information des actionnaires lors d’une Assemblée Générale

La loi alloue à chaque actionnaire le droit à l’information. Ceci a pour but de protéger les actionnaires et de leur permettre d’agir et de prendre des décisions en toute connaissance de cause. Cependant, la loi ne prescrivant pas aux actionnaires un devoir de fidélité, ce droit à l’information a quelques limites.

Le droit à l’information

D’après l’article 697 du code des obligations, le droit à l’information est un droit social inhérent à la qualité d’actionnaire. Les actionnaires peuvent en effet exiger du Conseil d’Administration des informations concernant le cours des affaires ou alors de l’organe de révision des informations sur le déroulement et les résultats des analyses en cours. Ce droit est normalement uniquement accordé aux actionnaires. Malgré tout, les statuts de l’entreprise peuvent également l’allouer à d’autres participants.Le but fondamental de ce droit est de permettre à chacun des actionnaires de se faire sa propre idée sur l’état de l’entreprise et de pouvoir ainsi prendre des décisions de manière rationnelle et personnelle. Même si ce droit à l’information peut s’étendre à de nombreux domaines internes de l’entreprise, ce droit n’est pas exhaustif.

Restrictions du droit à l’information

Même si le droit à l’information est inaliénable, quelques restrictions subsistent. Le droit des actionnaires ne connait pas de devoir de fidélité. C’est pourquoi la protection des intérêts de l’entreprise passe avant le droit à l’information. Une SA peut donc par exemple refuser de donner des informations concernant le déroulement des recherches en cours pour éviter que ces informations ne soient revendues à des concurrents.Dans la réalité on a pour coutume de balancer les intérêts de chaque partie. Si par exemple une SA refuse strictement de donner des informations, elle doit pouvoir s’en justifier et démontrer que la divulgation de ces informations représenterait un danger pour l’entreprise.