Transfert de patrimoine

Dans l’économie actuelle, les restructurations occupent une place très importante. Le transfert de patrimoine est un moyen de restructurer une entreprise. À cette occasion, les actifs et les passifs seront transférés d’une entité légale à une autre. Découvrez le processus et les subtilités relatifs à un transfert de patrimoine dans l’article ci-dessous.  

La cession

Le transfert de patrimoine est accessible aux sociétés inscrites au registre du commerce, aux sociétés individuelles et aux sociétés en commandite de placements collectifs ainsi qu’aux sociétés d’investissement à capital variable. Une telle action nécessite un contrat de transfert écrit lequel doit être signé par le plus haut organe dirigeant de l’entreprise. Le nom resp. la firme, le siège social et la forme juridique des entités légales impliquées doivent rester inchangés. Un inventaire des actifs et passifs transférés doit également être rédigé. Les terrains, les immeubles, les titres ainsi que les biens immatériels doivent être traités de manière individuelle. En ce qui concerne les terrains, un acte authentique est nécessaire.Les objets du patrimoine, les créances et les droits immatériels dont la valeur est indéterminable ne peuvent pas être transférés. En outre, une éventuelle compensation ainsi qu’une liste des contrats de travail doivent apparaître dans le contrat de transfert. Afin que le transfert de patrimoine soit valable, l’inventaire doit se solder par un excédent d’actifs. La validité juridique d’un transfert n’est cependant reconnue qu’une fois que ce dernier est inscrit au registre du commerce. L’accord des sociétaires n’est pas nécessaire. Ces derniers devront par contre être informés lors de la prochaine assemblée générale.

Protection des créanciers et des travailleurs

Dans le but de protéger les créanciers, les anciens débiteurs restent solidairement obligés pendant la période de 3 ans avec le nouveau débiteur de l’exécution des dettes contractées avant le transfert de patrimoine. Pour protéger ses travailleurs, l’employeur qui transfère l’entreprise ou une partie de cette dernière à une personne tierce est tenu d’en informer les travailleurs (ou une représentation) à temps, avant le transfert de patrimoine. Il est également tenu de les informer sur le motif ainsi que sur les possibles conséquences sociales et économiques d’un tel transfert. Si l’employeur ne respecte pas ce devoir, l’inscription au registre du commerce du transfert peut être bloquée.L’employeur doit de son côté reprendre les contrats avec les droits et obligations qui y sont liés. Si un employé ne souhaite plus travailler pour l’entreprise une fois le transfert terminé, ce dernier a le droit de résilier son contrat de travail aux conditions acceptées lors de l’embauche.