Le terme de site d’exploitation vient du droit fiscal et va au-delà du terme de succursale. De manière générale, on peut dire que chaque succursale est un site d’exploitation. L’inverse n’est pas vrai.
Terme de succursale
Une succursale est une entreprise commerciale qui, sur le plan juridique, dépend d’une entreprise principale. Elle exerce dans ses propres locaux une activité équivalente ou similaire à celle de l’entreprise principale et possède une certaine indépendance économique et professionnelle.
Terme de site d’exploitation
Un site d’exploitation désigne «une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou une partie de son activité.» (Art. 5 Modèle de convention OCDE). Les sites d’exploitation sont notamment des succursales, des sites de direction, des sites de fabrication, des ateliers, des points de vente, des représentations permanentes et des sites miniers (art. 5 alinéa 2 Modèle de convention OCDE).Une installation fixe d’affaires n’est pas un site d’exploitation si elle est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire (art. 5 alinéa 4 Modèle de convention OCDE). Les formations suivantes ne sont ainsi pas des sites d’exploitation : possibilités d’empilage, dépôts de marchandises, dépôts de transformation, points d’achat, acquisition d’informations, bureaux publicitaires et sites de recherche (art. 5 alinéa 4 Modèle de convention OCDE).Une filiale dans un autre État n’est en principe pas un site d’exploitation de la société-mère (art. 6 alinéa 7 Modèle de convention OCDE).Les sites d’exploitation sont soumis à une obligation fiscale limitée en Suisse (art. 51 alinéa 1 lettre 1 b LFID). Cela signifie qu’au minimum, les bénéfices réalisés en Suisse sont imposables (art. 52 alinéa 2 LFID). Les lois fiscales peuvent prévoir d’autres impôts en plus de l’impôt sur les bénéfices.
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