Il est temps pour vous de vous séparer de votre SA ? Vous désirez acquérir une SàRL ? Dans ces cas, vous allez devoir faire face au choix du type de vente entre asset deal et share deal. Les deux sont traités de manière différente au niveau du droit civil et du droit fiscal. Ainsi, il est recommandé pour les acheteurs et les vendeurs de réfléchir à l’option de vente qui leur est la plus favorable.
Asset deal vs. Share deal
L’asset deal et le share deal représentent deux modes de transaction différents pour vendre une entreprise. La distinction entre les deux notions est particulièrement pertinente en ce qui concerne la vente de sociétés de capitaux (SA ou SàRL). Les conséquences civiles et fiscales étant différentes, il est important pour le vendeur comme pour l’acheteur de connaître les avantages et les inconvénients de ces deux types de transaction.
Asset deal
Dans le cadre de l’asset deal, l’acheteur reprend les valeurs patrimoniales individuelles de la société faisant l’objet de vente, c’est-à-dire les actifs et les passifs de l’entreprise. L’asset deal est la forme d’entreprise la plus appréciée dans le secteur des PME. A travers un asset deal, une société de capitaux peut vendre tout ou juste une partie de ses actifs. Cette dernière solution s’avère idéale si seule une branche de l’entreprise doit être vendue.
Avantages
- Un asset deal s’avère opportun si on dispose d’une évaluation de valeur des actifs à vendre. Cela représente un avantage pour le vendeur qui va être compensé pour la valeur réelle de ses actifs. L’acheteur, quant à lui, peut ainsi être sûr qu’il en a pour son argent.
- Les valeurs patrimoniales destinées à la vente ainsi que l’éventuel goodwill (survaleur) peuvent être comptabilisés par l’acheteur et amortis si nécessaire.
- Les risques fiscaux restent, en règle générale dans le cadre d’un asset deal, à la charge du vendeur. Ceci représente un avantage considérable pour l’acheteur qui peut ainsi s’épargner une Due Diligence détaillée et coûteuse.
Inconvénients
- D’un point de vue administratif, les asset deals peuvent être extrêmement longs. En effet, il faut dresser les inventaires et évaluer les actifs. Ceci prend non seulement du temps mais s’avère généralement aussi coûteux.
- En fonction de la personne avec qui ils ont été conclus, les contrats ne peuvent pas être repris directement mais doivent être renégociés. Ceci pourrait se présenter dans le cas d’un achat partiel par exemple.
- Si le vendeur peut compenser les bénéfices comptables de la vente par les pertes des exercices comptables précédents, il ne peut pas transmettre les pertes reportées à l’acheteur. En effet, le bénéfice n’est pas un gain en capital exonéré des impôts. Ainsi, le vendeur doit payer des impôts sur le bénéfice qu’il fait lors de la vente. Les coûts pour le vendeur sont donc généralement plus élevés dans le cadre d’un asset deal que dans le cadre d’un share deal.
Share deal
Le share deal consiste en la vente de parts sociales d’une société de capitaux à une autre société. Il s’agit d’actions pour une SA ou de parts sociales pour une SàRL. L’acheteur peut reprendre tout ou juste une partie des actions (parts sociales) de la société.
Avantages
- Un share deal est, en règle générale, beaucoup moins complexe qu’un asset deal car il n’est pas nécessaire d’établir des listes détaillées d’actifs. Au lieu de cela, les actifs de l’entreprise peuvent être repris en bloc. Dans le cas d’un achat de toutes les parts d’une société, les contrats de l’entreprise sont généralement transférés à l’acheteur. Il arrive aussi qu’ils restent simplement en place.
- Contrairement à l’asset deal, dans le share deal, les reports de perte des sept années précédentes peuvent être compensés par l’acheteur.
- En général, le vendeur bénéficie d’une plus-value privée non imposable. Toutefois, il est important de garder un œil sur les cas de contournement de la liquidation partielle indirecte et sur la transposition.
Inconvénients
- Avec l’achat, tous les risques de l’entreprise sont transférés à l’acheteur. Il est donc dans l’intérêt de l’acheteur de procéder à une Due Diligence détaillée qui peut être longue et coûteuse.
- L’acheteur de la société assume, en acquérant toutes les parts de l’entreprise, également toutes ses dettes. En règle générale, celles-ci sont déduites du prix d’achat par le biais d’un accord contractuel.
Asset deal vs. Share deal – quel est le mieux ?
La forme de la vente, asset deal ou share deal, dépendra donc du type d’entreprise et des parties concernées. En pratique, le share deal est préféré à l’asset deal car il présente une moindre complexité et la possibilité d’obtenir un gain en capital exonéré d’impôts.
