Pour les sociétés anonymes, l’émission de bons de participation peut représenter une bonne alternative au capital-actions. De plus, le capital-participation est ajouté au capital-actions dans le calcul du total des fonds propres. Les détenteurs de bons de participation (les participants) ne possèdent cependant pas de droit de vote. Sauf quelques exceptions, les bons de participation sont assimilables aux actions.
Bases juridiques
Chaque entreprise est libre de choisir si elle souhaite émettre des bons de participation et peut également en choisir librement la valeur nominale. La somme totale des bons de participation forme le capital-participation. Les bons de participation sont émis contre un apport ; ils ont une valeur nominale et n’octroient pas le droit de vote (Art. 656a CO). Les personnes possédant un bon de participation bénéficient des droits patrimoniaux tels que le droit aux bonis de liquidation ou aux dividendes.La création d’un capital-participation peut avoir lieu sous forme d’augmentation autorisée ou conditionnelle (Art. 656b CO). L’augmentation autorisée ou conditionnelle du capital-actions et du capital-participation ne doit pas dépasser en tout la moitié de la somme du capital-actions et du capital-participation existants (Art. 656b CO).
Statut juridique
La personne détentrice d’un bon de participation n’a ni le droit de vote ni, dans la mesure où les statuts n’en disposent pas autrement, aucun droits qui s’y rapportent - c’est-à-dire : le droit de faire convoquer l’assemblée générale, le droit d’y prendre part, le droit d’obtenir des renseignements, le droit de consulter les documents et le droit de faire des propositions. Si les statuts n’accordent pas le droit d’obtenir des renseignements ou de consulter les documents, ou le droit de proposer l’institution d’un contrôle spécial, les participants peuvent adresser une requête écrite à l’assemblée générale dans le but d’obtenir des renseignements ou de consulter les documents (Art. 656c CO).
