Comment pourrait se présenter la suppression de la valeur locative imputée ?

Les personnes qui vivent dans leur propre appartement ou maison paient des impôts sur la valeur locative imputée au titre du revenu imposable. Le montant correspond au loyer que la propriété paierait. La valeur locative imputée est perçue par beaucoup comme injuste et a donc été critiquée pendant longtemps. Le Parlement vient de lancer une nouvelle tentative pour l'abolir. Toutefois, d'autres déductions fiscales cesseraient probablement de s'appliquer.

La valeur locative imputée détestée par les propriétaires fonciers pourrait bientôt être abolie. Par le passé, il y a eu plusieurs tentatives pour changer le système, mais la plupart ont échoué du fait que les déductions fiscales pour frais d'entretien ou intérêts hypothécaires devraient être maintenues, ce qui aurait donné aux propriétaires un avantage sur les locataires. Désormais, il semble que les parties concernées pourraient parvenir à un compromis.La Commission de l'économie et des redevances a publié sa proposition de suppression de la valeur locative imputée et les recommandations qui en découlent. Elle souhaite supprimer la valeur locative imputée des biens immobiliers occupés comme résidence principale par leur propriétaire. Pour les résidences secondaires, toutefois, cette mesure devrait être maintenue, évitant ainsi les pertes dans les cantons particulièrement touchés, tels que les Grisons ou le Valais. Dans le même temps, les déductions pour entretien et, au niveau fédéral, les déductions pour économies d'énergie seraient également supprimées. En ce qui concerne le traitement futur des intérêts de la dette hypothécaire, la Commission a proposé cinq options différentes, qui prévoient toutes au moins une déduction d'au moins dix ans pour les nouveaux acheteurs. En vertu de la loi actuelle, les intérêts hypothécaires peuvent encore être déduits des impôts à titre de compensation de la valeur locative imputée, mais il s'agit là d'une incitation à ne pas payer cette dette et de l'une des raisons pour lesquelles les ménages suisses sont fortement endettés.La proposition de la Commission est suivie du projet de loi et un débat parlementaire suivra. Si les parties parviennent à un accord et que la loi est modifiée, un référendum pourrait encore avoir lieu, ce qui signifie que le nouveau système n'entrerait pas en vigueur avant 2022 ou 2023 au plus tôt.