Définition de la résidence fiscale

De nombreuses personnes font quotidiennement ou régulièrement la navette entre leur domicile et leur lieu de travail ou sont même inscrites comme résidents hebdomadaires près de leur lieu de travail. La question se pose donc de savoir quel canton peut prélever des impôts. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la souveraineté fiscale s'applique au lieu de résidence d'une personne.

Selon le Tribunal fédéral, le domicile fiscal d'une personne salariée est en principe le lieu où elle séjourne avec l'intention d'y rester pour une durée indéterminée. Le centre fiscal des intérêts d'une personne est déterminé par l'ensemble des circonstances externes objectives dont ces intérêts peuvent découler. Pour ce faire, il faut examiner et pondérer soigneusement toutes les circonstances professionnelles, familiales et de vie.Le 6 juin 2018, le Tribunal fédéral a statué sur une affaire concernant un cas de souveraineté fiscale entre Zurich et le Valais. Une contribuable célibataire, résidant en Valais depuis sa naissance, est employée dans le canton de Zurich depuis 2008 et y loue également un appartement depuis 2013. Elle était inscrite à Zurich en tant que résidente hebdomadaire. En Valais, elle continuait à entretenir des relations avec ses amis et faisait partie d'associations. Elle avait aussi une chambre dans la maison de ses parents. En février 2016, le service cantonal des impôts de Zurich a émis une ordonnance de domiciliation réclamant la souveraineté fiscale, à laquelle la femme s'est opposée. Il lui a donc été demandé de fournir des informations détaillées sur ses week-ends et de fournir des factures d'électricité et de téléphone, des relevés bancaires et des informations sur ses relations personnelles et sociales à Zurich et en Valais. Elle a fourni une copie de son agenda, une confirmation de ses parents, des factures d'électricité et de téléphone ainsi qu'un relevé bancaire de sa banque en Valais, et a appelé ses collègues valaisans à témoigner. Son appel a néanmoins été rejeté. L'instance suivante, le Tribunal administratif, a considéré que le centre de vie de cette personne se situait dans le canton de Zurich. Selon le Tribunal administratif, l'hypothèse naturelle développée par la pratique veut que le lieu de travail soit considéré comme lieu de vie, si la personne en question est célibataire, âgée de plus de trente ans et a vécu plus de 5 ans dans le lieu (canton) où elle travaille. En outre, cette personne n'avait pas quitté son domicile après avoir été licenciée et ne s'était manifestement rendue dans le canton du Valais qu'un week-end sur deux en 2015. La contribuable a fait appel de cette décision devant le Tribunal fédéral. Malheureusement pour elle, les juges de Lausanne ont validé l'approche des juridictions inférieures. La présomption selon laquelle le lieu de travail devient le lieu de vie d'une personne célibataire lorsque celle-ci a atteint l'âge de trente ans et/ou se trouve au même endroit depuis plus de cinq ans a été correctement appliquée par l'instance précédente. Cette présomption peut seulement être écartée si la personne non mariée prouve qu'elle retourne régulièrement, au moins une fois par semaine, au lieu où réside sa famille avec laquelle elle a des liens particulièrement étroits et où elle a d'autres relations personnelles et sociales. Dans le cas présent, bien qu'il ne soit pas discutable que la contribuable continue d'entretenir des relations étroites avec le lieu de résidence familiale, rien ne permet d'établir que ces relations sont supérieures à celles qu'elle entretient avec son lieu de travail qui est le canton de Zurich. Pour finir, cette personne a donc dû déplacer son domicile fiscal à Zurich.