Dénonciation spontanée et rappel d’impôt simplifié en cas de succession – Partie 1: De quoi s’agit-il ?

Depuis quelques années, la thématique de la fraude fiscale ne cesse de faire débat. Après la crise financière de 2007/2008, de nombreuses mesures ont été prises afin d’éviter qu’un tel scénario ne se reproduise. La dénonciation spontanée et le rappel d’impôt simplifié en cas de succession font partie de ces dispositifs mis en place pour luter de manière encore plus efficace contre l’évasion fiscale.

Les délits fiscaux ont longtemps été perçus par l’opinion publique comme banals et sans grande importance. Les sanctions qu’encourraient les fraudeurs étaient également souvent très légères. Depuis quelques années, la situation a cependant évolué. En effet, depuis la fameuse crise financière de 2007/2008 la chasse aux fraudes fiscales est devenue un sujet de préoccupation grandissant pour la société et les sanctions encourues par les resquilleurs sont nettement plus rudes qu’auparavant.La dénonciation spontanée et le rappel d’impôts simplifié en cas de succession furent introduits en Suisse au début de l’année 2010 et font office d’amnistie fiscale entre le contribuable et l’Administration Fédérale des contributions (AFC). Cette amnistie a pour but d’inciter le contribuable n’ayant pas encore déclaré son revenu et sa fortune à revenir sur le chemin de la légalité tout en évitant les poursuites. Les autorités fiscales cantonales reçoivent les dénonciations et conduisent les procédures de rappel d’impôts lorsque les conditions sont remplies. Si ce n’est pas le cas, elles ouvrent une procédure ordinaire de rappel d’impôt ainsi qu’une procédure pénale.