Différenciation entre les gains en capital francs d'impôt et le revenu imposable

Alors que tous les revenus récurrents et non récurrents tels que les salaires, les indemnités pour avantages spéciaux, les commissions, les primes ou les avantages non-salariaux liés à la participation des employés sont imposables, un gain en capital n'est pas imposable. Toutefois, comme le montre une décision du tribunal fédéral exposée dans cet article, tous les types de paiements ne peuvent être clairement définis.

Il est souvent difficile de faire la distinction entre les gains en capital non imposables et le revenu imposable. Selon le Tribunal fédéral, les profits en capital exonérés d'impôt sont ceux qui résultent de la simple gestion d'un patrimoine privé ou qui surviennent à la suite d'une circonstance fortuite. Si, en revanche, une activité vise l'acquisition, on suppose qu'il existe une activité indépendante, qui est imposable. Néanmoins, chaque situation nécessite une évaluation au cas par cas.

Dans le cas 2C_731/2017, sur lequel le Tribunal fédéral a statué le 12 novembre 2018, la qualification d'un paiement de CHF 854 003 comme revenu imposable avait fait l'objet d'une plainte. Le plaignant, imposable dans le canton de Soleure, avait vendu ses actions d'une société anonyme à une société tierce le 1er juin 2012. Selon une clause du contrat d'achat, il devait conserver son emploi au sein de la SA pendant trois autres années. En contrepartie, il percevrait un versement total de CHF854'003 au terme de ces trois ans. En cas de résiliation anticipée du contrat de travail pour cause d'incapacité de travail ou d'accord amiable, le contrat d'achat prévoyait le paiement immédiat de la somme. Le 18 novembre 2013, la relation de travail fut résiliée d'un commun accord et CHF 854'003 furent versés au contribuable. Le 29 juin 2016, la somme de CHF 854'003 est imputée au revenu imposable de cet ex-employé et de sa femme. Le couple fit objection car cette somme était, selon eux, un gain en capital non imposable. Ils n'ont toute fois pas réussi à convaincre le Tribunal fédéral, qui s'est prononcé de la même manière que les juridictions inférieures sur cette question. Il a souligné que tous les revenus récurrents et non récurrents sont soumis à l'impôt fédéral direct.

Dans le cas présent, le contribuable a reçu le paiementindiquant que la relation de travail a pris fin et qu'aucun travailsupplémentaire n'a été effectué, ce qui correspond à une indemnité de départ,laquelle est également considérée comme un revenu imposable.