L’impôt anticipé est un impôt de garantie prélevé par la Confédération. Il est perçu sur certains rendements de capitaux mobiliers tels que les intérêts et les dividendes. Les contribuables suisses peuvent récupérer l’impôt anticipé auprès de l’Administration fédérale des contributions sous certaines conditions.
En fin d’année, de nombreuses personnes attendent avec impatience de recevoir des dividendes ou des produits d’intérêts provenant de leur épargne. Toutefois, la joie résultant de ce coup de pouce financier est vite atténuée par l’impôt anticipé. En effet, 35 % des revenus sont retenus parla Confédération. Cet article explique les aspects les plus importants de l’impôt anticipé. Il explique également sous quelles conditions il est possible de le récupérer.
Déduction avant le paiement de la plus-value
L’impôt anticipé est régi par la Loi fédérale et l’Ordonnance sur l’impôt anticipé (LIA et OIA).Cette contribution est prélevée par la Confédération sur certains rendements de capitaux mobiliers. Les intérêts, les dividendes, les gains de loteries et ceux de certaines prestations d’assurance sont imposés. Le taux de l’impôt est de :
- 35 % pour les rendements de capitaux mobiliers et les gains de loteries ;
- 15 % pour les rentes viagères et les pensions ;
- 8 % pour les autres prestations d’assurance.
Le montant est directement versé à l’Administration fédérale des impôts par le débiteur du service imposable. C’est-à-dire une banque versant des intérêts, par exemple, ou alors une société versant des dividendes.
Exemple : Beat possède un compte d’épargne qui lui rapporte un intérêt de CHF 100 soumis à l’impôt anticipé. La banque ne lui paie que CHF 65.
L’impôt anticipé est un impôt de garantie
L’impôt anticipé est un impôt de garantie. Il ne s’agit donc pas d’imposer une charge définitive au bénéficiaire d’une plus-value, mais simplement de l’inciter à déclarer correctement ses revenus.En d’autres termes, le but de l’impôt anticipé est d’éviter l’évasion fiscale.Ceux qui déclarent leurs intérêts et dividendes correctement seront remboursés.Comme cet impôt est plus élevé que l’imposition ordinaire, il n’est pas intéressant pour le contribuable de dissimuler ses gains.
Exemple : pour s’assurer que Beat remplisse ses obligations fiscales de manière correcte, la banque est tenue de remettre à l’AFC les CHF 35 restant des intérêts perçus.
Demande de remboursement de l’impôt anticipé
Les personnes physiques et morales résidant en Suisse peuvent être remboursées. Pour ce faire, le contribuable doit présenter une demande de remboursement de l’impôt anticipé dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue. Le plus simple est de déclarer le bien concerné, les intérêts et la déduction fiscale dans la déclaration d’impôts.
Exemple : pour récupérer l’impôt anticipé de CHF 35,Beat indique son compte d’épargne et l’impôt anticipé déduit dans la rubrique correspondante de la déclaration d’impôts.
Remboursement de l’impôt anticipé
L’AFC vérifie si toutes les conditions de remboursement de l’impôt anticipé sont remplies. Par exemple, elle s’assure que le contribuable est effectivement domicilié en Suisse. Pour les contribuables résidant à l’étranger, l’impôt anticipé représente une charge définitive. Seule une convention en matière de double imposition correspondant avec le pays de résidence du contribuable pourrait tout de même garantir un remboursement. Si toutes les conditions sont remplies, l’AFC procède au remboursement de l’impôt anticipé.
Exemple : Beat a fait tout ce qu’il fallait. Le montant déduit de CHF 35 lui est transféré par l’AFC sur le compte indiqué dans la déclaration d’impôts. Beat dispose enfin de la totalité des intérêts de CHF100.
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