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La nouvelle norme mondiale relative à l’échange automatique de renseignements (EAR) est entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 2017. Le but de cette norme est de lutter contre la soustraction d’impôts au niveau international. Findea vous explique en 3 parties quelles sont les raisons et les buts de cette norme (partie 1) ; quelles informations sont échangées (partie 2) et quelles institutions sont concernées (partie 3).
L’échange automatique de renseignements – De quoi s’agit-il ?
La volonté de lutter de manière plus efficace contre la soustraction d’impôts sur le plan international découle directement de la crise financière de 2007/2008. Au cours du mois de juillet 2014, le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé cette nouvelle norme internationale. Cette dernière doit être appliquée de manière globale et identique pour chaque État membre. La Suisse a accepté les bases légales nécessaires à l’introduction de cette norme juridique au cours de la session d’hiver 2015 et l’applique depuis le 1er janvier 2017.
L’échange automatique de renseignements – Quels sont les buts ?
L’échange automatique de renseignements (EAR) vise à lutter contre la soustraction fiscale au niveau international. Pour ce faire, cette norme prévoit que les États membres s’échangent tous les renseignements nécessaires sur les comptes financiers des personnes ayant déposé de manière potentiellement frauduleuse de l’argent à l’étranger.
