La nouvelle norme mondiale relative à l’échange automatique de renseignements (EAR) est entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 2017. Le but de cette norme est de lutter contre la soustraction d’impôts au niveau international. Findea vous énumère dans cette deuxième partie les informations qui sont échangées et vous explique la manière dont ces dernières sont utilisées.
L’échange automatique de renseignements – Quelles informations sont échangées ?
Comme il l’a été mentionné dans la partie 1, l’échange automatique de renseignement sert à lutter contre la soustraction d’impôts sur le plan international. Pour que cela soit possible, chaque bénéficiaire effectif d’un compte doit être identifié conformément à la norme de l’OCDE. Cette dernière s’applique tant aux personnes morales qu’aux personnes physiques. Les informations à transmettre comprennent le numéro du compte, le numéro d’identification fiscale, le nom, l’adresse et la date de naissance des contribuables résidant à l’étranger et possédant un compte dans un autre pays ainsi que tous les types de revenus et le solde du compte. La manière dont l’argent est dépensé reste cependant une chose privée et ne peut pas être divulguée. Il existe d’ailleurs des directives bien précises concernant la protection de la sphère privée des contribuables.
L’échange automatique de renseignements – Comment sont utilisées les informations échangées ?
L’échange automatique de renseignements (EAR) vise à lutter contre la soustraction fiscale au niveau international. C’est pourquoi les informations échangées ne doivent être utilisées qu’en lien avec des questions et problèmes fiscaux. En aucun cas, on ne peut les employer à d’autres fins. Si un membre signataire de la norme EAR venait à transgresser cette règle, les autres membres auraient le droit, à l’avenir, de refuser de lui transmettre d’autres renseignements.
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