La nouvelle norme mondiale relative à l’échange automatique de renseignements (EAR) est entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 2017. Le but de cette norme est de lutter contre la soustraction d’impôts au niveau international. Findea vous parle dans cette troisième et dernière partie des partenaires contractuels de la Suisse ainsi que de la manière dont cette norme est appliquée.
L’échange automatique de renseignements – Partenaires contractuels.
Durant le mois de juillet 2014, l’OCDE a approuvé la norme relative à l’échange automatique de renseignements (EAR), laquelle fut adoptée par une centaine d’Etats jusqu’à présent. Parmi ces membres signataires on peut, entre autres, citer les plus importants concurrents de la Suisse d’un point de vue financier, comme par exemple : Londres, Hong Kong ou encore Singapour. Une liste complète des partenaires avec lesquels la Suisse a conclu cet accord est consultable sur le site internet de la Confédération. Si la Suisse a déjà commencé en 2017 à récolter des informations relatives à cette norme, ces-dernières ne pourront être communiquées qu’en 2018.
L’échange automatique de renseignements – Application de la norme.
L’échange automatique de renseignements (EAR) ne s’applique qu’à des cas transfrontaliers. Par exemple, si une personne habite en Chine et qu’elle possède un compte bancaire en Suisse, la banque helvétique en question recueillera les informations énumérées dans la partie 2 et les transmettra ensuite aux autorités compétentes suisses, dans ce cas l’administration fédérale des contributions. Pour finir, ces informations seront fournies par l’administration fédérale des contributions aux autorités chinoises.
