L’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF) est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cette dernière pose les bases nécessaires à l’échange spontané de renseignements et a pour but de lutter de manière encore plus efficace contre la soustraction d’impôts au niveau international. Dans cette première partie, Findea vous explique la manière dont cette norme s’est développée et les buts que celle-ci poursuit.
L’échange spontané de renseignements – Les causes
Le développement de cette norme peut être directement imputé à la crise financière de 2008. En effet, après la crise, on commença à s’intéresser de plus en plus aux grandes multinationales et à leurs pratiques fiscales. Très vite, on remarqua que ces entreprises faisaient souvent usage des spécificités fiscales de divers pays afin de berner le fisc. Cette « criminalité » fiscale ayant souvent de lourdes conséquences pour le portemonnaie des pays lésés, la communauté internationale décida d’agir. Sous la direction de l’OCDE et du G20 on commença alors à chercher une solution pour mettre un terme à cette évasion fiscale de masse. C’est ainsi que fut créé l’échange spontané de renseignements.
L’échange spontané de renseignements – Les buts
Depuis 2008 on ne cesse d’aspirer à une plus grande dureté vis à vis de la soustraction d‘impôts sur le plan international. Pour ce faire, on mise sur une plus grande transparence entre les Etats. L’échange spontané de renseignements permet justement l’échange automatique entre divers pays d’informations concernant les pratiques fiscales des grandes multinationales et des PME possédant des comptes à l’étranger. On souhaite ainsi pouvoir lutter efficacement contre l’altération de la base d’imposition et le transfert de bénéfices dans des États prévoyant une imposition plus faible.
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