L’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF) est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cette dernière pose les bases nécessaires à l’échange spontané de renseignements et a pour but de lutter de manière encore plus efficace contre la soustraction d’impôts au niveau international. Dans cette deuxième partie, Findea vous énumère les informations (rulings) qui sont touchées par cette nouvelle norme et vous explique le terme « rulings ».
L’échange spontané de renseignements – Les rulings ?
L’échange spontané de renseignements permet le partage de rulings entre les Etats signataires. Le terme « rulings » remplace dans le cadre cette ordonnance l’expression française « décisions anticipées ». Il s’agit en effet de décisions anticipées concernant des situations fiscales complexes. Par exemple, une entreprise peut conclure un accord avec l’administration fiscale compétente concernant les modalités de son imposition. Les rulings sont basés sur le principe de la bonne foi et garantissent la sécurité du droit.
L’échange spontané de renseignements – Quels rulings (informations) sont échangés ?
En tout, cinq sortes de rulings peuvent être échangées entre les Etats signataires. Toutefois, l’OCDE se réserve le droit de rallonger cette liste.Pour l’instant, les cinq types de rulings touchés sont :
- Les rulings en lien avec des régimes appelés préférentiels. Par exemple : holding, auxiliaire, principale, succursale financière.
- Les rulings concernant le prix de transfert ou l’application d’une méthode relative aux prix de transfert.
- Les rulings concernant les établissements stables.
- Les rulings concernant les sociétés de conduit, également appelées sociétés « boîte aux lettres ».
- Les rulings offrant une réduction unilatérale du bénéfice imposable qui n’apparait pas dans les comptes annuels.
L’échange spontané de renseignements touche tous les types d’impôts prélevés sur le revenu et sur la fortune par la confédération, les cantons et les communes. Les rulings en lien avec le revenu des personnes physiques ne sont cependant pas touchés par cette norme.(sources : mazars&admin.ch)
