L’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF) est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cette dernière pose les bases nécessaires à l’échange spontané de renseignements et a pour but de lutter de manière encore plus efficace contre la soustraction d’impôts au niveau international. Dans cette quatrième partie, Findea vous explique avec qui les informations en question seront échangées.
L’échange spontané de renseignements – Base juridique
Cette nouvelle ordonnance s’inscrit dans le cadre du projet de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices. Elle se base sur la convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ainsi que sur la loi sur l’assistance administrative fiscale révisée. L’échange spontané de renseignements s’applique donc à tous les États ayant signé cette convention. Les pays membres de l’OCDE et du G20 en font naturellement partie, ce qui inclut la majorité des partenaires économiques de la Suisse.
L’échange spontané de renseignements – Partage de rulings
Les rulings qui seront échangés dans le cadre de cette nouvelle ordonnance ne seront pas accessibles automatiquement à l’ensemble des états signataires. Seulement le ou les pays ayant un lien potentiel ou justifié avec les rulings en question pourront y avoir accès. Cette décision se prendra en tenant compte de plusieurs critères en lien direct avec les différentes sortes de rulings pouvant être échangées (voir partie 2).
