Lorsqu'un contribuable n'est pas d'accord avec une imposition ou une décision fiscale, il peut y faire opposition. Les recours ordinaires peuvent être exercés si la taxation ou la décision fiscale n'est pas encore définitive. Dans le cas contraire, seuls des recours juridiques extraordinaires peuvent aider. Dans cette série d'articles, nous vous montrons ces diverses possibilités. Aujourd'hui, nous nous intéressons aux oppositions, aux recours et aux appels.
Voies ordinaires : opposition, recours et appel
Le recours juridique le plus fréquemment utilisé en droit fiscal est l'opposition. Elle peut être utilisée pour prendre des mesures contre une imposition incorrecte dans un délai de 30 jours à compter de son établissement. Cette procédure doit être engagée auprès de l'autorité fiscale compétente pour l'établissement de la cotisation définitive. Cette opposition ne requiert pas de justification ni de forme particulière. Même une opposition verbale est autorisée. En cas de rejet, le contribuable dispose d'un droit de recours et d'appel. Selon le canton, le recours est porté devant la commission cantonale des impôts, le tribunal des impôts ou le tribunal administratif compétent. Ici aussi, le délai de 30 jours à compter de l'ouverture de la décision doit être respecté. Durant ce délai, le recours ou l’appel doit être soumis par écrit à la commission ou au tribunal cantonal compétent, accompagné de la requête en justice et de l'exposé des motifs.Si le jugement de la plus haute autorité cantonale n'est pas satisfaisant, l'affaire peut encore être renvoyée au Tribunal fédéral pour examen. Ici aussi, un délai de 30 jours à compter de l'ouverture de la décision du tribunal cantonal de dernière instance s'applique. Toutefois, les conditions procédurales d'un recours devant le Tribunal fédéral sont élevées et ne doivent pas être sous-estimées. En cas de non-conformité, la procédure d'appel ne pourra pas être engagée.
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