Modifications des évaluations et des décisions fiscales - Partie 2 : Rétablissement des délais

Lorsqu'un contribuable n'est pas d'accord avec une imposition ou une décision fiscale, il peut y faire opposition. Les recours ordinaires peuvent être exercés si la taxation ou la décision fiscale n'est pas encore définitive. Si le délai de recours expire, la décision ou l'évaluation devient définitive et les recours ordinaires ne peuvent plus être déposés. Toutefois, dans certaines circonstances, le délai peut être rétabli.

Comme nous l'avons expliqué dans le dernier article, une objection doit être formulée dans les 30 jours suivant la publication de l'avis d'imposition. Si ce délai n'est pas respecté, il devient définitif et ne peut faire l'objet d'un recours que par les voies de droit extraordinaires. Toutefois, dans certaines circonstances, le délai non respecté peut être rétabli.Il doit être démontré que l'objection a été introduite tardivement pour des raisons substantielles. Les objections tardives ne seront introduites que si le contribuable prouve qu'il a été empêché de présenter son objection dans les délais prescrits pour des raisons imputables au service militaire ou civil, une maladie, une absence du pays ou toute autre raison importante et que cette objection a été introduite dans les 30 jours qui suivent la suppression des entraves. Toutefois, un calcul incorrect du délai ne constitue pas une raison suffisante pour rétablir ce délai. L'élément déterminant est le fait que le motif substantiel a effectivement et objectivement empêché le contribuable de déposer la demande à temps. Dans le cas des personnes morales, les exigences sont plus élevées parce qu'elles doivent être organisées de manière à ce que les délais puissent être respectés.