Modifications des évaluations et des décisions fiscales - Partie 3 : Nullité d'une décision fiscale

Partagez maintenant !
Modifications des évaluations et des décisions fiscales - Partie 3 : Nullité d'une décision fiscale

Lorsqu'un contribuable n'est pas d'accord avec une imposition ou une décision fiscale, il peut y faire opposition. Les recours ordinaires peuvent être exercés si la taxation ou la décision fiscale n'est pas encore définitive. Toutefois, lorsque le délai d'appel est écoulé et que la décision devient définitive, seuls des recours extraordinaires peuvent être formés.Dans de (rares) cas, une décision ou une ordonnance fiscale peut être annulée, même si tous les délais sont écoulés, ce qui la rend totalement invalide et non pertinente. Ces cas sont rares car les actes administratifs erronés ne sont généralement pas nuls et non avenus mais seulement contestables. La non-contestation rend alors ces actes juridiquement valides.Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une nullité peut également exister après l'expiration du délai de recours si :

  1. le défaut/manquement est particulièrement grave,
  2. il est évident ou du moins facilement reconnaissable, et
  3. la sécurité juridique n'est pas sérieusement compromise par la présomption d'invalidité.
Externalisez votre comptabilité !

Confiez votre comptabilité à un agent fiduciaire compétent. Nos spécialistes s'occupent de votre comptabilité et vous livrent les chiffres financiers dont vous avez besoin dans les délais impartis.

Nexus Check
Des spécialistes compétents
Nexus Check
Des prix transparents
Nexus Check
Conseil amical
Nexus Check
Optimisation fiscale
Nexus Check
Expertise interdisciplinaire
Nexus Check
Respect des normes légales
Prendre rendez-vous
Search Cross

Search