Modifications des évaluations et des décisions fiscales - Partie 4 : Révision

Lorsqu'un contribuable n'est pas d'accord avec une imposition ou une décision fiscale, il peut y faire opposition. Les recours ordinaires peuvent être exercés si la taxation ou la décision fiscale n'est pas encore définitive. Toutefois, lorsque le délai d'appel est écoulé et que la décision devient définitive, seuls des recours extraordinaires peuvent être formés. La révision fait partie de ces recours extraordinaires.

Une révision peut être effectuée dans le cadre d'un appel d'une décision juridiquement valable. Elle part du principe que la décision a été prise à la suite d'une erreur de départ qui est particulièrement délicate. S'il existe un motif justifiant une révision, la partie plaignante a le droit de demander à l'autorité de traiter sa demande.Les motifs classiques pour une révision sont fondés sur des faits ou des éléments de preuve substantiels dont le plaignant n'avait pas connaissance au cours de la procédure précédente ou qu'il lui était légalement ou effectivement impossible de faire valoir à ce moment.La violation de règles procédurales essentielles telles que l'absence de décideurs partiaux, le droit d'être entendu ou le droit de consulter les dossiers constitue également un motif de révision. En outre, une décision peut faire l'objet d'une révision si elle a été influencée par un crime ou un délit. D'autres motifs justifiant une révision peuvent être trouvés dans les lois procédurales cantonales ou fédérales.Une révision peut être faite soit à la demande de la partie plaignante, soit d'office. La demande doit être présentée presque toujours par écrit et doit être dûment motivée et justifiée.