Obligations fiscales des succursales

En suisse, les succursales sont soumises à une obligation fiscale limitée. Cela signifie que la succursale paie des impôts sur les bénéfices de ses activités professionnelles. Pour les succursales d’entreprises étrangères, la convention sur la double imposition s’applique.

Obligations fiscales des succursalesLes succursales sont des « sites d’exploitation » du point de vue du droit fiscal. Un site d’exploitation est une organisation professionnelle fixe, dans laquelle l’activité d’une entreprise est exercée totalement ou partiellement. Les sites d’exploitation sont notamment des succursales, des sites de fabrication, des ateliers, des points de vente, des représentations permanentes et des sites miniers (art. 51 alinéa 2 LFID).Les sites d’exploitation sont soumis à une obligation fiscale limitée (art. 51 LFID). L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité au bénéfice imposable en Suisse au sens de l'art. 51. Les lois fiscales peuvent prévoir d’autres impôts en plus de l’impôt sur les bénéfices.La succursale principale fonde, de plus, le domicile fiscal principal et est imposée de manière indépendante pour ses bénéfices.Les termes de sites d’exploitation et de succursales ne se couvrent cependant pas en intégralité : Les sites d’exploitation peuvent être également moins indépendants que les succursales. Ne sont pas reconnus comme des sites d’exploitation : les possibilités d’empilage, les dépôts de marchandises, les dépôts de traitement, les points d’achat, l’acquisition d’informations, les sites publicitaires et les sites de recherches, les activités d’aide et les activités de préparation (liste selon la convention-type de l’OCDE pour éviter la double imposition de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune). Succursales étrangèresSi une entreprise étrangère fonde une succursale en Suisse, celle-ci est également soumise à l’obligation fiscale limitée et l’impôt sur les bénéfices est collecté. Les pertes de la succursale principale à l’étranger ne sont pas prises en compte. Cette règle s’applique tant qu’aucune convention de double imposition n’est en vigueur entre la Suisse et le pays du siège principal. Les conventions de double imposition servent à éviter la double imposition des bénéfices ou d’autres comportements fiscaux.