En Suisse, les succursales sont soumises à une obligation fiscale limitée. Cela signifie que la succursale paie des impôts sur les bénéfices de ses activités professionnelles localisées. Pour les succursales d’entreprises étrangères, les conventions en vue d’éviter la double imposition s’appliquent.
Les obligations fiscales des succursales
Les succursales sont des « établissement stables » du point de vue du droit fiscal. Un établissement stable est une organisation professionnelle fixe, dans laquelle l’activité d’une entreprise est exercée totalement ou partiellement. Les établissements stables sont notamment des succursales, des sites de fabrication, des ateliers, des points de vente, des représentations permanentes et des sites miniers (art. 51 alinéa 2 LFID).Les établissements stables sont soumis à une obligation fiscale limitée (art. 51 alinéa 1 lettre 1 b LFID). Cela signifie qu’au minimum, les bénéfices réalisés en Suisse sont imposables (art. 52 alinéa 2 LFID). Les lois fiscales peuvent prévoir d’autres impôts en plus de l’impôt sur les bénéfices.La succursale principale fonde, de plus, le domicile fiscal principal et est imposée de manière indépendante pour ses bénéfices.Ne sont pas reconnus comme des établissements stables : les possibilités d’empilage, les dépôts de marchandises, les dépôts de traitement, les points d’achat, l’acquisition d’informations, les sites publicitaires et les sites de recherches, les activités d’aide et les activités de préparation (liste selon la convention-type de l’OCDE pour éviter la double imposition de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune).
Les succursales étrangères
Si une entreprise étrangère fonde une succursale en Suisse, celle-ci est également soumise à l’obligation fiscale limitée et l’impôt sur les bénéfices est collecté. Les pertes de la succursale principale à l’étranger ne sont pas prises en compte. Cette règle s’applique tant qu’aucune convention en vue d’éviter la double imposition n’est en vigueur entre la Suisse et le pays du siège principal. Le réseau conventionnel sert à éviter ou à atténuer la double imposition des bénéfices ou d’autres comportements fiscaux. Actuellement, la Suisse a signé 53 conventions en vue d’éviter la double imposition selon la norme internationale dont 46 sont en vigueur (cf. Secrétariat d’État aux questions financières internationales).
