Le Parlement souhaite un allègement fiscal pour les start-ups

En juin 2017, le Conseil national avait déjà approuvé la proposition d'allégement fiscal pour les start-ups, et maintenant le Conseil des Etats l'a également approuvée. Seule une minorité au sein du Conseil des Etats, mais aussi du Conseil fédéral, avait recommandé le rejet de la motion en raison de l'inégalité de traitement fiscal. Le Conseil fédéral dispose maintenant de deux ans pour trouver une solution adéquate.

En avril 2017, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national avait déposé une motion visant à charger le Conseil fédéral de développer une solution attractive et compétitive sur le plan international pour le traitement fiscal des jeunes entreprises. Après son adoption par le Conseil national en juin 2017, la motion a été soumise au Conseil des Etats le 24 septembre 2018.Selon la Commission de l'économie, il est nécessaire d'agir dans ce domaine car les règles existantes sont destinées aux grandes sociétés cotées en bourse et non aux start-ups. En effet, dans le cas où ces jeunes sociétés émettent des actions de salariés, elles doivent convenir avec l'administration fiscale cantonale d'une certaine valeur à utiliser comme valeur de marché, calculée à l'aide d'une formule. Toutefois, cela doit être négocié avec les autorités au cas par cas. La Commission a également critiqué le fait que l'impôt sur le revenu est dû dans le cas où le rendement est supérieur à la valeur de la formule. Et ce, malgré le fait que l'entreprise n'a même pas réalisé de bénéfices.Une minorité du Conseil des Etats a rejeté la motion au motif que le prochain projet de loi fiscale accorderait également des avantages fiscaux aux jeunes entreprises. En outre, la souveraineté fiscale relève de la compétence des cantons, qui disposent de suffisamment de possibilités pour accorder des avantages fiscaux aux start-ups. En ce qui concerne les actions des salariés, il a été indiqué qu'il s'agissait également d'une forme de participation des salariés et que l'évaluation devait être effectuée individuellement pour chaque société, comme par le passé. Ueli Maurer a estimé que la motion constituait une violation de la neutralité du droit fiscal, car les start-ups seraient considérées comme privilégiées.Le Conseil des Etats a approuvé la motion par 27 voix contre 14. Le Conseil fédéral dispose maintenant de deux ans pour exécuter ce mandat.