Remboursement de l'impôt anticipé par les personnes résidant à l'étranger

L'impôt anticipé, qui s'élève à 35 % du montant du dividende versé, peut être intégralement récupéré par les personnes physiques et morales résidentes ou domiciliées en Suisse. Toutefois, si le domicile/siège social se trouve à l'étranger, les dispositions de la convention sur la double imposition entrent en vigueur.

"X" est une fondation constituée en vertu du droit néerlandais, dont le siège social est aux Pays-Bas et qui est actionnaire de sociétés anonymes suisses. Dans le cas d'une distribution de dividendes, un impôt anticipé de 35% est versé à la Confédération suisse. Les personnes physiques et morales qui étaient domiciliées en Suisse au moment de la distribution du dividende pouvaient alors en réclamer le remboursement. En ce qui concerne la fondation X, c’est la convention sur la double imposition de 1951 qui entre en vigueur (aDBA CH-NL).La loi prévoit que les sociétés de capitaux établies aux Pays-Bas peuvent demander le remboursement intégral de l'impôt anticipé de 35% des dividendes si elles détiennent au moins 25% du capital social de la société qui paie les dividendes. Dans le cas contraire, 20% du montant des dividendes peut être récupéré. Etant donné que X est une fondation et non pas une société de capitaux, elle ne peut récupérer que 20% du montant des dividendes reçues.