Avec ses trois taux d’imposition différents et ses nombreuses exceptions, la loi suisse sur la TVA est extrêmement complexe et entraine de lourdes charges administratives pour les entrepreneurs. Afin de soulager l’économie engluée dans la crise sanitaire, Andrea Caroni, membre du Conseil des États PLR, a dernièrement lancé une motion parlementaire demandant une simplification radicale de la loi sur la TVA.
Andrea Caroni, membre du Conseil des États PLR, préconise un taux de TVA unique
Avec ses trois taux d’imposition différents et ses nombreuses exceptions, la loi suisse sur la TVA est extrêmement complexe et entraine de lourdes charges administratives pour les entrepreneurs. Afin de soulager l’économie engluée dans la crise sanitaire, Andrea Caroni, membre du Conseil des États PLR, a dernièrement lancé une motion parlementaire demandant une simplification radicale de la loi sur la TVA.
Le conseiller aux États Andrea Caroni demande un taux uniforme de TVA
La TVA est une source essentielle de revenus pour la Confédération. Ceci n’est pas étonnant, en effet, pratiquement toutes les entreprises présentant un chiffre d’affaires annuel supérieur à CHF 100'000 sont tenues de payer cette taxe. Depuis son introduction, la TVA n’a pas seulement gagné en importance, mais aussi en complexité. Avec ses trois taux d’impositions différents et ses nombreuses exceptions, la TVA cause régulièrement des difficultés administratives à maints entrepreneurs. C’est pourquoi le conseiller aux États PLR Andrea Caroni propose une simplification de la loi sur la TVA. Dans sa motion du 19 mars 2021, Caroni demande au Conseil fédéral d’élaborer les bases légales nécessaires à l’introduction d’un taux d’imposition unique comportant le moins d’exceptions possibles. Selon lui, une simplification radicale du système de la TVA représente le meilleur moyen de soulager l’économie dans la crise sanitaire.
Taux d’imposition unique à environ 7% envisageable selon le Conseil fédéral
Dans une interpellation du 23 septembre 2019, Caroni avait déjà demandé au Conseil fédéral de se prononcer sur une simplification du système de la TVA. Dans sa réponse, le gouvernement avait estimé qu’une loi simple sur la TVA avec peu d’exceptions serait envisageable. Pour être neutre du point de vue des recettes, une uniformisation des trois taux d’impositions applicables aboutirait à un taux d’imposition unique d’environ 7%. Toutefois, les activités bancaires, d’assurances, les paris, les loteries et jeux d’argent pourraient rester exonérés d’impôt. Toutes les autres exceptions tels que les services sociaux et de santé, le sport ou encore l’éducation pourraient être supprimées. Une simplification du système suisse de la TVA permettrait d’économiser 500 millions de francs suisses qui pourraient être utilisés pour soutenir les ménages précarisés.
L’industrie de la gastronomie s’oppose
Andrea Caroni n’est pas le premier à demander une simplification de la loi sur la TVA. L’ancien conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz avait fait une proposition similaire il y a douze ans, mais sans succès. L’introduction d’un taux d’imposition unique soulève une réticence importante, particulièrement dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. En effet, ces secteurs sont actuellement soumis à un taux d’imposition de 3.7%. Par conséquent, un taux d’imposition unique à 7% représente pour eux une augmentation significative des impôts. Une telle charge serait difficilement supportable pour les secteur hôtelier et gastronomique, surtout au vu des pertes liées à la crise sanitaire.Source: «Bürgerliche Politiker wollen Radikalkur bei der Mehrwertsteuer durchsetzen – doch die Gegner bringen sich bereits in Stellung» vom 26. März 2021.Findea vous aide à suivre à tout moment la situation patrimoniale de votre entreprise.
