La pénalisation fiscale des couples mariés par rapport aux couples qui vivent en concubinage fait depuis des décennies l’objet d’une controverse. Selon la Cour suprême fédérale cette discrimination serait même inconstitutionnelle. Le Conseil fédéral souhaite remédier grâce au calcul alternatif de l’impôt.
Une grosse inégalité
Actuellement, les parents célibataires bénéficient du même rabais que les couples avec enfants. Toutefois, les couples qui vivent en concubinage avec des enfants profitent également de ce règlement, bien que leurs revenus ne soient pas additionnés comme c’est le cas pour les couples mariés. Par conséquent, les couples mariés sont actuellement désavantagés sur le plan fiscal. Si cette charge supplémentaire est supérieure à 10 %, la Cour fédérale la considère comme inconstitutionnelle.
Objectifs de la révision
Grâce à ce nouveau modèle, le montant de l’impôt fédéral direct prélevé sur les couples mariés à deux revenus devrait s’approcher de celui prélevé sur les couples vivant en concubinage. En ce qui concerne les impôts cantonaux et les impôts communaux, les cantons seront autorisés à maintenir leur mode d’imposition des couples mariés. L’introduction de ce nouveau modèle devrait donc être assez rapide.Concernant les contribuables, le nouveau modèle proposé ne devrait pas entraîner une augmentation importante de la charge administrative. En effet, l’assiette de l’impôt et le revenu imposable restent les mêmes que dans le cadre du droit actuel. Par contre, le calcul alternatif de l’impôt entraînera une hausse de la charge administrative des cantons, en particulier dans les temps qui suivront son introduction.
