Règles pour un contrat fiduciaire

Les dispositions du droit des mandats sont applicables à un contrat fiduciaire. Cependant, il y a quelques particularités à observer.

Le contrat fiduciaire est un contrat dit innommé, c'est-à-dire qu'il n'est pas régi par la loi. Quelles sont donc les règles applicables aux contrats fiduciaires ?

Les fiduciaires assument diverses tâches

Les fiduciaires fournissent un large éventail de services à leurs clients, tels que l'établissement des comptes, le conseil fiscal ou la représentation au sein des conseils d'administration. Cependant, le cœur d'un contrat fiduciaire est que quelqu'un (le settlor) transfère un objet de trust à un fiduciaire pour qu'il en dispose. La fiduciaire s'occupe des biens du trust selon les instructions du settlor et représente le settlor dans ses relations extérieures.

Le contrat fiduciaire est un mandat

Le contrat fiduciaire est soumis presque exclusivement au droit des mandats.En conséquence, le fiduciaire est tenu d'exercer l'activité qui lui est confiée avec le soin nécessaire et dans l'intérêt du settlor. Contrairement à un employé, l'agent fiduciaire est cependant libre d'organiser ses activités comme il le souhaite. Il doit seulement exercer son activité avec soin, mais n'est pas obligé d'obtenir un certain succès. Cette notion permet de séparer le contrat fiduciaire du contrat de services.

Forme du contrat fiduciaire

En principe, les contrats peuvent être conclus sans forme particulière, c'est-à-dire qu'aucun document écrit n'est nécessaire. Toutefois, une fiche d'information de l'Administration fédérale des contributions prévoit la conclusion d'un contrat écrit pour les contrats fiduciaires classiques. Outre les données personnelles du settlor, celui-ci doit également contenir une description exacte des biens du trust. En outre, la fiduciaire doit tenir des comptes séparés pour chaque relation fiduciaire. En tout état de cause, il est toujours conseillé aux deux parties contractantes de conclure un contrat écrit comme moyen de preuve.

Contrat sans rémunération possible

Le paiement n'est prévu par le droit des contrats que s'il est convenu ou coutumier. La conclusion d'un contrat sans rémunération est donc autorisée par la loi. Toutefois, la brochure d'information publiée par l'administration fiscale indique que la fiduciaire doit recevoir une rémunération appropriée pour ses efforts.