Personne n’aime payer des impôts. La tentation est donc grande de ne pas remplir de déclaration d’impôts ou, du moins, de ne pas déclarer tous ses avoirs. Toutefois, tricher dans sa déclaration d’impôt s’avère très rarement rentable car la législation fiscale suisse prévoit de lourdes sanctions pour les fraudeurs.
Qui n’a jamais pensé à tricher dans sa déclaration d’impôts ? Ne pas déclarer un revenu, déclarer trop de déductions ou tout simplement ne pas soumettre sa déclaration d’impôts. Que peut-il arriver ? Le droit fiscal suisse prévoit diverses conséquences pénales pour punir les fraudeurs. La soustraction d’impôt et la fraude fiscale ne sont pas les seules actions punissables. Les infractions mineures peuvent-elles aussi vous coûter cher. Le non-respect des obligations fiscales peut être sanctionné par une amende, une contravention ou encore une peine de prison.
Violation des obligations de procédure
Vous n’avez pas soumis votre déclaration d’impôts ?Attention, cela peut être coûteux. Toute personne assujettie à l’impôt enSuisse est tenue de collaborer et d’aider les autorités fiscales à le percevoir. Sur la base de cette obligation, toute personne soumise à la taxation ordinaire doit remettre chaque année une déclaration d’impôts remplie.Quiconque ne respecte pas cette obligation se rend coupable d’une violation d’obligation de procédure (art. 174LIFD). Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende allant jusqu’à 1’000 CHF, voire 10’000 CHF dans les cas les plus graves. Il arrive donc souvent que l’amende soit plus élevée que l’impôt lui-même. En l’absence d’une déclaration d’impôts remplie et soumise correctement, il existe également un risque de taxation d’office excessive. En effet, les autorités fiscales estiment l’impôt dû sur la base des données de l’année précédente.
Soustraction d’impôt
Lorsqu’un contribuable inscrit des informations erronées dans sa déclaration d’impôts pour faire en sorte que l’impôt soit plus bas ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète, il commet une soustraction d’impôt (art. 175LIFD). En effet, celui ou celle qui obtient un remboursement d’impôts injustifié ou omet de retenir l’impôt à la source se rend coupable de soustraction d’impôt. Ceci est généralement puni d’une amende égale au montant de l’impôt éludé. En d’autres termes, une amende du même montant est ajoutée à l’impôt dû. En cas faute légère, l’amende peut être réduite jusqu’à un tiers du montant de l’impôt éludé. Dans les cas graves, l’amende peut être portée à un maximum de trois fois l’impôt dû. S’il s’agit d’une première infraction, la sanction peut être évitée dans certaines circonstances en faisant une dénonciation spontanée.
Fraude fiscale
Il n’y a pas de mal à barrer un zéro sur sa fiche de salaire après tout ? Hors de question ! Celui ou celle qui utilise des documents faux, falsifiés ou inexacts pour échapper à l’impôt commet une fraude fiscale (art. 186LIFD). Qu’il s’agisse de la falsification de livres comptables, de bilans ou de certificats de salaire, la fraude fiscale n’est pas un délit anodin. Toute personne commettant une fraude fiscale est passible d’une amende, d’une contravention ou d’une peine privative de liberté. Dans le pire des cas, la fraude fiscale peut être punie de trois ans de prison. De plus, dans la plupart des cas, les contrevenants sont non seulement sanctionnés pour fraude fiscale, mais aussi, en plus, pour soustraction d’impôt.
Cet article vous a montré que même de légères infractions fiscales peuvent entrainer de sévères conséquences. Ainsi, la prochaine fois que vous serez contrariés par le montant de vos impôts, n’oubliez pas que la soustraction d’impôt et la fraude fiscale s’avèrent nettement plus coûteuses.
