Imposition à la source: dois-je déposer une déclaration d'impôts ?

Les personnes soumises à l'impôt à la source, pour lesquelles l'impôt direct est déduit du salaire, n'ont-ils vraiment plus à se soucier des impôts et de l'envoi de leur déclaration ? Ceci n'est pas tout à fait vrai. Dans certaines circonstances, les personnes soumises à l'impôt à la source sont tenues de déposer une déclaration ultérieure (taxation ordinaire ultérieure). Remplir volontairement une déclaration d'impôts peut même présenter des avantages et donner lieu à un remboursement partiel des impôts à la source payés. 

Qui sont les personnes soumises à l'impôt à la source qui doivent remplir une déclaration d'impôts ?

Il est obligatoire de remplir une déclaration d'impôts dès que le revenu brut annuel dépasse CHF 120’000 ou que d'autres revenus non soumis à l'impôt à la source dépassent CHF 3’000.

Des valeurs patrimoniales totales plus élevées, y compris les biens immobiliers, entrainent également l'obligation de remplir une déclaration d'impôts. Les seuils varient d'un canton à l'autre. Dans le canton de Zurich, par exemple, il est de CHF 80'000 pour les personnes seules et de CHF 160'000 pour les personnes soumises à une imposition commune.

Est-il utile de remplir volontairement une déclaration d'impôts ?

Il est possible de déposer volontairement une taxation ordinaire ultérieure (déclaration d'impôts) afin de déduire du revenu imposable des frais effectifs qui ne sont pas pris en compte dans les barèmes de l'impôt à la source ou qui ne le sont que de manière forfaitaire. Il est ainsi possible de réduire la charge fiscale et, le cas échéant, d'obtenir un remboursement.

Les déductions possibles sont, par exemple, les frais professionnels effectifs, les rachats dans la prévoyance professionnelle (caisse de pension LPP / 2ème pilier), les cotisations au pilier 3a, les frais de formation et de perfectionnement à la charge du contribuable, les frais de garde d'enfants par des tiers, les pensions alimentaires, les intérêts débiteurs, les frais liés à la maladie et au handicap. 

Il est important de noter que la demande doit être déposée avant le 31 mars de l'année suivante (date de dépôt électronique). Le délai ne peut pas être prolongé.

Je suis assujetti à l'impôt à la source : comment puis-je obtenir un formulaire de déclaration d'impôts ?

Cela varie d'un canton à l'autre. Dans de nombreux cantons, le formulaire peut être téléchargé en ligne ou directement auprès de l'office communal des impôts.

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