Impôt sur le revenu, partie I – L’assujettissement à l’impôt

En Suisse, les personnes physiques peuvent être assujetties à l'impôt sur le revenu en raison de leur rattachement personnel ou économique.

L'impôt sur le revenu, prélevé par la Confédération, les cantons et les communes, est l'impôt le plus connu. En ce qui concerne l’imposition, on distingue l'assujettissement illimité et l'assujettissement limité.

Assujettissement illimité - rattachement personnel

L'assujettissement d’une personne physique est qualifié d’illimité à l'impôt sur le revenu lorsque le contribuable présente des circonstances de rattachement personnel avec le territoire suisse. C’est-à-dire que les personnes physiques sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement personnel si elles ont leur domicile ou leur résidence habituelle en Suisse. Tel est le cas lorsqu’une personne :

-      a son domicile en Suisse ;

-      séjourne en Suisse pendant au moins 30 jours, sans interruption temporaire, et y exerce une activité lucrative ; ou

-      séjourne en Suisse pendant au moins 90 jours, sans interruption temporaire, sans exercer d'activité lucrative (art. 3 LIFD).

L'assujettissement illimité à l'impôt sur le revenu commence avec l'établissement du domicile ou du séjour en Suisse et prend fin avec le décès ou le départ du contribuable (art. 8 LIFD). 

Assujettissement limité - rattachement économique

Les personnes qui n'ont qu'un lien économique avec le territoire fiscal sont soumises à un assujettissement limité à l'impôt sur le revenu. Les personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse peuvent être assujetties à l'impôt sur le revenu en Suisse pour de nombreuses raisons, parmi elles lorsqu’elles :

-       exercent une activité lucrative ou sont à la direction d'une personne morale en Suisse ;

-       possèdent des immeubles situés sur le territoire fiscal ou ont droit à l’usufruit de ceux-ci ;

-       possèdent une entreprise commerciale en Suisse ou ont droit à l’usufruit ; ou

-       exploitent un établissement stable dans le pays (art. 4 et 5 LIFD).

L'assujettissement limité à l'impôt sur le revenu prend naissance le jour où le contribuable acquiert un élément imposable en Suisse et prend fin au moment de sa disparition (art. 8 LIFD).

L'imposition du revenu est une imposition familiale

L'impôt sur le revenu repose sur le principe de « l'imposition de la famille prise dans sa globalité ».  Par conséquent, les familles sont considérées comme des unités économiques et sont imposées en commun. Dans le cadre de l'imposition de la famille, les revenus des époux ou des partenaires enregistrés sont additionnés et imposés ensemble. En outre, les revenus des enfants mineurs sont en règle générale attribués au détenteur de l'autorité parentale (art. 9 LIFD).

Source : Conférence suisse des impôts (CSI) : Impôt sur le revenu des personnes physiques (février 2021), p. 1s.

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