En Suisse, les personnes imposées à la source ne sont pas tenues de remplir une déclaration d'impôt. Il existe toutefois des exceptions qui peuvent varier d'un canton à l'autre. En effet, certaines personnes imposées à la source doivent tout de même déposer une déclaration d'impôt malgré leur imposition à la source. Ceci s’appelle une taxation ordinaire ultérieure.
Qu'est-ce qu'une taxation ordinaire ultérieure ?
Les ressortissants étrangers qui ne disposent pas d'un permis C sont en principe imposés à la source. Cela signifie que les impôts sont directement déduits de leur salaire -ils ne doivent donc pas remplir de déclaration d'impôt.
Toutefois, les personnes qui sont sujettes à la taxation ordinaire ultérieure doivent, quant à alles, remplir une déclaration d’impôt ordinaire bien qu'elles soient également taxées à la source.
Qui est sujet à la taxation ordinaire ultérieure ?
Depuis la réforme de l'impôt à la source de 2021, une distinction est faite entre la taxation ordinaire obligatoire et la taxation ordinaire ultérieure.
Lorsqu’une personne imposée dispose d'un revenu annuel brut de CHF 120'000+ ou d'un autre revenu ou fortune non soumis à l'impôt à la source (attention aux différences cantonales !), elle est alors soumise à la taxation obligatoire. Avec la réforme, il est maintenant également possible de déposer une déclaration d'impôt volontairement.
Mais pourquoi au juste ? Remplir une déclaration d’impôts permet à de nombreux contribuables de profiter financièrement. Les frais professionnels, les frais de maladie et les versements au 3ème pilier peuvent ainsi être déduits fiscalement – ce qui peut éventuellement entrainer un remboursement partiel de la dette fiscale.
Il est toutefois important de noter que les contribuables qui ont été inscrits une fois au registre ordinaire sont tenus de déposer une déclaration d'impôt chaque année.
Faire une demande de taxation ordinaire ultérieure
Pour être avoir droit à la taxation ordinaire ultérieure, il faut déposer une demande auprès de l'administration fiscale cantonale du canton de résidence avant le 31 mars de l'année suivante. En règle générale, la demande peut être faite en ligne.
Si une personne soumise à l'impôt à la source dépasse les limites de revenu ou de fortune et ne le signale pas à l'administration fiscale, des conséquences fiscales pénales peuvent être entrainées.
