Le Conseil fédéral propose d'augmenter la déduction des primes d’assurance-maladie obligatoire et d’assurance-accidents accordée dans le cadre de l'impôt fédéral direct.
Hausse de la déduction pour les primes d'assurance-maladie
Les couples mariés pourront désormais déduire jusqu'à CHF 6’000 au lieu de CHF 3’500. Pour toutes les autres personnes, le montant doit passer de CHF 1’700 à CHF 3’000. De plus, la limite de la déduction par enfant ou par personne à charge doit être portée de CHF 700 à CHF 1’200. En principe, la nouvelle réglementation s'appliquera également aux impôts cantonaux. Les cantons pourront, comme auparavant, déterminer eux-mêmes le montant de la déduction.
Plus de déduction pour les assurances non obligatoires
Parallèlement, le Conseil fédéral propose que les primes de la prévoyance surobligatoire, les primes d’assurance-vie et les intérêts des capitaux de l’épargne ne soient plus déductibles à l'avenir. À noter, qu’à l’heure actuelle, ces primes ne sont généralement pas déduites de l’IFD car le montant déductible maximal est souvent déjà dépassé par les primes de l’assurance-maladie obligatoire. Ainsi, pour la plupart des gens, ce nouveau règlement n’entrainerait pas de grands changements. La déduction augmentée pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative devrait également être supprimée. La raison de cette suppression étant que ces personnes ne paient pas de primes d'assurance-maladie plus élevées que les personnes exerçant une activité professionnelle. Malgré ce changement, la proposition permet aux personnes concernées de faire valoir des déductions plus élevées qu'auparavant en raison de l'augmentation générale.
CHF 290 millions de baisse dans les recettes fiscales
Les mesures proposées entraineront une baisse des recettes fiscales de l’IFD estimée à CHF 290 millions par année. Sur ce montant, environ CHF 230 millions reviennent à la Confédération et environ CHF 60 millions aux cantons. Les cantons devront également supporter des coûts d'adaptation uniques pour mettre en œuvre la nouvelle loi.
Source : Communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.06.2021
