Après des années de négociations, le G7 s'est mis d'accord pour taxer les géants du numérique et un impôt minimum mondial pour les entreprises multinationales. Ces nouveaux types d'impôts sont destinés à garantir une fiscalité équitable au niveau international.
Lors du dernier sommet, les ministres des finances du G7 ont convenu de l'introduction d'un impôt minimum mondial. Les grandes entreprises du monde entier devront à l'avenir payer un impôt minimum d'au moins 15 %. L'objectif est de faire payer davantage les entreprises internationales et de mettre ainsi fin à la course mondiale aux taux d'imposition les plus bas.
Obtenir l'adhésion du G20
Outre le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne et l'Italie, on retrouve les États-Unis, leJapon et le Canada qui font également partie du G7 et souhaitent mettre en place un impôt minimum mondial. La prochaine étape consistait à convaincre le G20 avec cette idée lors de sa réunion à Venise le 9 juillet. L'opposition à l'impôt minimum mondial devait venir en particulier des pays BRIC (Brésil,Russie, Inde et Chine). Bien que la taxation des multinationales ait été approuvée, il reste toutefois bien des obstacles en Europe et aux USA.
Manque de clarté sur les implications pour la suisse
Jusqu'à présent, les pays du G7 se sont mis d'accord uniquement sur les paramètres de base de l'imposition minimale. La marge de manœuvre des entreprises et la possibilité de trouver des échappatoires n'apparaîtront clairement que lorsque les règles détaillées auront été définies. Les effets concrets de la réforme fiscale restent donc flous pour l'instant. Toutefois, étant donné que l'impôt minimum mondial devrait également être mis en œuvre dans l'OCDE, la Suisse devrait également ressentir ces changements. Dix-huit des 26 cantons imposent actuellement aux entreprises un taux d'imposition inférieur au taux minimum prévu de 15 %. Ces cantons seraient donc contraints d'augmenter leurs taux d’imposition. Pour les entreprises, la Suisse reste toutefois attractive grâce au nombre élevé de travailleurs qualifiés et grâce à la sécurité juridique.
Taxe numérique pour Apple, Google et Cie.
En plus de l'impôt minimum mondial, les membres du G7 ont également convenu de l'introduction d'un impôt qui toucherait les géants du numérique. L'objectif de cette taxe est de faire payer davantage les multinationales du secteur numérique, telles qu'Apple et Google. Jusqu'à présent, ces entreprises n'étaient imposées que sur le lieu de leur siège social mais pas dans les pays où les ventes avaient effectivement lieu. Il était donc facile pour les grandes entreprises de délocaliser leur siège dans des pays plus attractifs en matière de fiscalité afin d'économiser des impôts. Cette situation est appelée à changer à l'avenir.
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