La question de savoir si l'institution juridique anglo-saxonne du trust doit également être introduite en Suisse revient souvent sur le devant de la scène. Mais qu'est-ce qu'un trust et quels sont les arguments pour et contre l’introduction du trust en Suisse ?
Le trust en quelques mots
Le trust est une institution juridique dans laquelle un fondateur (settlor) confie ses actifs à une autre personne (trustee) pour qu’il les gère en selon les consignes qui lui sont données en faveur de personnes (beneficiaries) ou dans un objectif spécifique. Le trust ressemble certes à la fondation qui est répandue en Suisse mais il n'a pas de personnalité juridique. En effet, le trustee représente l'entité juridique du patrimoine du trust et en a la propriété légalement parlant. Étant donné qu’il s’agit d’un patrimoine distinct, les actifs du trust ne peuvent donc pas être soumis à l’exécution forcée par les créanciers privés.
Arguments pour ou contre une loi suisse sur le trust
Avec l’entrée en vigueur de la convention de la Haye sur les trusts, la Suisse reconnaît les trusts étrangers. Grâce à cette convention, des dispositions relatives aux trusts ont déjà fait leur apparition dans de nombreux domaines du droit suisse. Les trusts ont été soumis à une première approbation avec la Loi fédérale sur les établissements financiers. En raison de l'importance croissante des trusts, de plus en plus de voix s'élèvent également pour obtenir une loi indépendante sur les trusts en Suisse.
1. Une place financière plus forte
Le principal argument des partisans en faveur d’une loi suisse sur les trusts est la création de nouvelles opportunités pour la place financière suisse. La gestion des actifs sans intervention de l’État serait particulièrement conciliable avec le système juridique suisse relativement libéral. En effet, le débat autour de la suppression du secret bancaire a montré que les Suisses attachent une grande importance à la sphère privée lorsqu'il s'agit de leurs finances. Toutefois, ce même débat a également montré que des voix de plus en plus fortes s'élèvent pour plus de transparence. La Suisse n'est pas non plus à l'abri de la pression internationale et renforce donc de plus en plus ses obligations de divulgation dans le secteur financier.
2. Non sans risque d'abus
Les opposants à une loi suisse sur le trust, de leur côté, soulignent que cette institution anglo-saxonne est sujette à des abus et encourage l'évasion fiscale. De nombreux pays connus pour être des paradis fiscaux et disposant de leur propre loi sur les trusts ternissent également la réputation du trust. La possibilité d’abus dépend toutefois de la manière dont le droit du trust est structuré et appliqué.
3. Difficultés juridiques
Bien qu’aujourd’hui le trust ait déjà trouvé sa place dans le système juridique sous une forme ou une autre, il ne faut pas sous-estimer les difficultés liées à la création d'une loi distincte sur cette institution anglo-saxonne. L’origine de cet instrument présente en effet diverses particularités telles que la propriété partagée (Split Ownership) ou la traçabilité (Tracing), qu'il faudrait traduire en droit suisse. Les nombreuses questions juridiques sans réponse qui se posent quant à la conception concrète d'un droit suisse du trust créent des incertitudes et relativisent son utilité.
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