L’impôt à la source

L'impôt à la source est un impôt prélevé directement sur le revenu des travailleurs étrangers qui ne possèdent pas encore de permis d'établissement (permis C). Il permet d'éviter que les travailleurs ne quittent la Suisse sans avoir payé d'impôts. L'impôt à la source comprend l'impôt communal, cantonal et l'impôt fédéral direct. Dans certaines situations, il peut également inclure l'impôt ecclésiastique. Les tarifs de l'impôt à la source varient d'un canton à l'autre.

Qui paie l'impôt à la source ?

Sont soumis à l'impôt à la source tous les salariés étrangers qui ont leur domicile fiscal en Suisse et qui ne disposent pas d'un permis C (permis d'établissement). En règle générale, il s'agit donc de travailleurs titulaires d'un permis B (autorisation de séjour) ou d'un permis L (autorisation de séjour de courte durée).

Ce que les employeurs doivent prendre en considération

L'employeur est responsable de la déclaration et de la déduction de l'impôt à la source. L'employé doit déclarer l'impôt à la source auprès de l'administration fiscale cantonale compétente. Si le salarié est domicilié en Suisse, c'est l'office cantonal des impôts du lieu de domicile qui est compétent. Pour les frontaliers, l'impôt à la source est déclaré auprès de l'office cantonal des impôts du lieu de travail.

L'employeur est également responsable de la déduction de l'impôt à la source du salaire de l'employé chaque mois. L'impôt à la source est ensuite versé à l'administration fiscale soit mensuellement, soit trimestriellement, soit annuellement (en fonction du revenu). L'impôt à la source prélevé doit être mentionné sur la fiche de paie et le certificat de salaire.

Impôt à la source et déclaration d'impôt

Dans la plupart des cas, il n'est pas nécessaire de remplir une déclaration d'impôt si l'on est soumis à l'impôt à la source. L'exception à cette règle s'appelle une "taxation ordinaire ultérieure". Dans ce cas, une déclaration d'impôt est remplie malgré la déduction de l'impôt à la source.

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