En Suisse, toute personne qui détient des parts dans une start-ups doit payer un impôt sur la fortune. Cependant, les considérations fiscales sont marquées par l’incertitude car la valeur des start-ups est difficile à déterminer.
La Suisse est l'un des rares pays à prélever, en plus d’un impôt sur le revenu, un impôt sur la fortune. La fortune du contribuable est imposée au niveau cantonal et communal. Alors que la valeur des liquidités et des comptes bancaires est relativement claire, il est souvent difficile de déterminer la valeur d’autres actifs telles que les parts de start-ups.
Déterminer la valeur d'une start-up
Le droit fiscal contient diverses règles qui peuvent être utilisées pour déterminer la valeur d'une start-up et offrir au contribuable une certaine sécurité juridique. Selon l’art. 14 al. 1 LHID la fortune doit être estimée à la valeur vénale. Il est aussi précisé que la valeur de rendement peut aussi être considérée de façon appropriée. En effet, en pratique, on distingue généralement la valeur vénale de valeur de rendement. La relation entre les deux valeurs n'est pas précisée. Par conséquent, il existe une grande marge d'appréciation pour l'évaluation concrète d’une start-up. La méthode des praticiens est utilisée pour l’évaluation des entreprises où les droits d’action et de participation sont non-cotées en bourse.
Évaluation selon la méthode des praticiens
En appliquant la méthode des praticiens, la valeur de l’entreprise résulte de la pondération de sa valeur de rendement et de sa valeur intrinsèque. Cette dernière correspond aux fonds propres de l’entreprise, c’est-à-dire les actifs (réserves latentes y compris) moins les fonds étrangers. Pour déterminer la valeur de rendement, les futurs flux de revenus et les rendements escomptés sont projetés sur un certain nombre d’années à partir de la date d’évaluation. L’estimation des futurs flux de revenus se base sur le résultat d’exploitation ajusté des trois derniers exercices. Pour déterminer la valeur de l’entreprise avec la méthode des praticiens, la valeur de rendement doit être pondérée au double de la valeur intrinsèque (cf. circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts).
Valeur de l'entreprise = ((2x valeur de rendement) + (1x valeur intrinsèque)) / 3
Exceptions pour les start-ups
Les parts sociales des start-ups qui ne sont pas cotées en bourses sont, en principe, également évaluées à l’aide de la méthode des praticiens. Toutefois, la circulaire de la Conférence suisse des impôts prévoit une règle spéciale pour les sociétés commerciales, industrielles et de services nouvellement constituées et étant dans leur phase de démarrage. Contrairement à la méthode des praticiens, seule la valeur intrinsèque est utilisée pour estimer leur valeur. La valeur de rendement, qui est généralement faible, ne doit pas être prise en compte. Il en va de même pour les augmentations de capital par des investisseurs tiers. La valeur intrinsèque est appliquée tant que l'entreprise concernée se trouve en phase de démarrage et qu'aucun résultat commercial représentatif n'est disponible. En cas de doute, la question de savoir si une entreprise est toujours en phase de démarrage doit être évaluée par les autorités compétentes et les tribunaux.
L’exception confirme la règle
Cette devise s’applique sur la règle décrite ci-dessus. En effet, la règle n’est pas applicable si un résultat contradictoire est obtenu avec la valeur intrinsèque. Cela serait le cas si, pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, la méthode d’évaluation est déterminée par un bureau des impôts compétent. C'est-à-dire que si une formule est officiellement utilisée pour le plan de participation, la même formule doit être appliquée pour l’impôt sur la fortune.
Source: Bucher Tax AG: Article «Vermögenssteuern und Start-Ups» du 1 septembre 2021, <https://www.bucher-tax.ch/blog/vermogenssteuern-auf-wertpapieren-ohne-kurswert-spezialfall-start-ups> le 15 septembre 2021.
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