La révision du nouveau droit de la société anonyme est déjà en cours depuis 2014 et a été définitivement adoptée par le Parlement en 2020. La majeure partie des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Les nouveautés concernent, entre autres, les réserves et les remboursements.
Réserves légales issue du capital
Le remboursement de la réserve légale issue du capital aux actionnaires est autorisé tant que les réserves issues du capital et du bénéfice, après déduction des pertes éventuelles, dépassent la moitié du capital-actions inscrit au registre du commerce. Pour que le remboursement aux actionnaires soit autorisé, il faut qu'un expert-réviseur agréé confirme que, sur la base du bilan, le remboursement ne met pas en péril les obligations envers les créanciers et qu'il n'y a pas de raison de craindre une faillite dans les douze mois à venir.
Réserves légales issue du bénéfice
Comme jusqu'à présent, 5% du bénéfice annuel doit être affecté aux réserves légales issues du bénéfice jusqu'à ce que les réserves issues du capital et du bénéfice atteignent ensemble 50% du capital inscrit au registre du commerce. La deuxième affectation, c’est-à-dire la distribution d’un super dividende selon l'ancien droit, est supprimée.
Réserve facultative issue du bénéfice
Si la prospérité durable d'une entreprise le justifie, compte tenu des intérêts de tous les actionnaires, une réserve facultative issue du bénéfice peut être constituée. L'assemblée générale décide de l'utilisation de cette réserve, en respectant impérativement l'ordre légal de compensation des pertes.
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