La révision du nouveau droit de la société anonyme est déjà en cours depuis 2014 et a été définitivement adoptée par le Parlement en 2020. La majeure partie des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Une des principales nouveautés concerne notamment la structure du capital de la société anonyme.
Valeur nominale d'une action
Jusqu'à présent, la valeur nominale minimale d'une action en Suisse est d'un centime. Dès janvier 2023, la valeur nominale de l'action pourra être choisie librement pour autant qu'elle soit supérieure à zéro.
Capital-actions en monnaie étrangère
Les sociétés de capitaux auront la possibilité de fixer leur capital-actions ou leur capital social en monnaie étrangère sous condition condition que la monnaie soit essentielle à l'activité commerciale. Si le capital-actions est géré en monnaie étrangère, la comptabilité et la présentation des comptes doivent également être tenues dans cette même monnaie. La conversion en CHF est toutefois nécessaire à des fins fiscales.
Marge de fluctuation du capital
Désormais, il sera possible d’avoir une marge de fluctuation du capital. Celle-ci comprend plus ou moins la moitié du capital-actions enregistré. Le conseil d'administration peut augmenter ou réduire le capital-actions pendant une durée maximale de cinq ans à l'intérieur de la marge de fluctuation du capital. La marge de fluctuation du capital sert à assouplir la dotation en fonds propres et remplace le capital autorisé actuel. Une modification des statuts est toutefois nécessaire à cet effet.
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