La révision du nouveau droit de la société anonyme est déjà en cours depuis 2014 et a été définitivement adoptée par le Parlement en 2020. La majeure partie des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Désormais, le conseil d’administration sera obligé de surveiller la capacité de paiement de la société.
Tâche intransmissible et inaliénable du conseil d'administration
Désormais, la surveillance de la situation des liquidités et du patrimoine d'une entreprise fera partie des tâches intransmissibles et inaliénables du conseil d'administration. La capacité de paiement de la société est considérée comme menacée lorsqu’elle n’est pas en mesure d’honorer ses obligations de paiement pendant une période prolongée.
Obligations du conseil d'administration
En plus des obligations d'agir en cas de perte de la moitié du capital et de surendettement, il existe désormais des obligations en cas d'insolvabilité imminente. En cas d'indices d'une insolvabilité imminente, le conseil d'administration doit prendre des mesures appropriées pour garantir la solvabilité et, si nécessaire, d'autres mesures pour assainir la société ou, le cas échéant, les proposer à l'assemblée générale. La plausibilité des mesures proposées doit être vérifiée par un réviseur agréé. En cas d'insolvabilité imminente ainsi qu'en cas de perte de moitié du capital et de surendettement, il faut agir avec la célérité requise, conformément à la loi.
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