Les personnes qui reçoivent un véhicule de fonction de leur employeur peuvent généralement l'utiliser à titre privé dans une certaine mesure. Comme l'employé en retire un avantage pécuniaire, une part privée est calculée pour le véhicule. Au 01.01.2022, la règle de calcul de la part privée a été simplifiée et la part est passée de 9,6% à 10,8%. Nous expliquons dans cet article de blog comment fonctionne exactement la part privée et ce dont il faut tenir compte.
Que dois-je faire en tant qu'employeur si je mets un véhicule de société à la disposition de mon employé ?
Lorsqu'un véhicule est mis à la disposition d'un employé, une part privée de 0,9% par mois (10,8% par an) doit lui être facturée. Cette part est soumise aux cotisations sociales et est déclarée comme salaire déterminant dans le certificat de salaire. En outre, la case "F" doit être cochée dans le certificat de salaire. Cela sert à informer l'administration fiscale que l'employé a un véhicule à sa disposition et qu'il ne peut donc pas faire valoir d'autres frais professionnels pour le trajet domicile-travail dans sa déclaration d'impôts.
Comment la part privée est-elle calculée ?
La base est le prix d'achat ou la valeur actuelle pour les véhicules en leasing, hors TVA. Le calcul est donc le suivant :
Prix d'achat du véhicule CHF50'000 hors TVA.
Dont 10,8% de part privée annuelle
= 5'400 TVA incluse comme part privée effective.
Le montant calculé ci-dessus est ensuite indiqué dans le certificat de salaire sous la position 2.2 en tant que salaire imposable.
