La protection des données en droit fiscal: quand est-ce que les données peuvent-elles être transmises ?

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La protection des données en droit fiscal: quand est-ce que les données peuvent-elles être transmises ?

Les autorités fiscales et les particuliers ont régulièrement accès aux données financières des contribuables. Étant donné qu’il s’agit de données sensibles, elles ne peuvent être que divulguées conformément à la loi sur la protection des données.

 

Protection des données financières sensibles

Toute personne soumise à l'imposition ordinaire en Suisse est tenue de remettre chaque année une déclaration d'impôt de manière complète et correcte. Le processus de taxation comprend toujours une évaluation de la situation financière du contribuable. Ce dernier a donc l’obligation de déclarer ses revenus et ses biens aux autorités fiscales, de présenter ses certificats de salaires, déclarer les soldes de ses comptes bancaires ainsi que le montant de ses dettes. Bien que les différentes sortes de données ne requièrent pas la même protection, les contribuables ont tout intérêt à ce que leurs données soient protégées.

 

Divulgation des données par les autorités fiscales

Les autorités fiscales sont autorisées à divulguer les données financières des contribuables sous certaines conditions.

 

Attestation de résidence fiscale

Dans le cadre de relations commerciales transfrontalières, les partenaires contractuels étrangers peuvent demander à l'entreprise nationale d'attester la résidence fiscale du contribuable en Suisse. La société suisse doit prouver qu’elle ne bénéficie pas d’un statut fiscal spécial mais qu’elle est soumise à l’imposition ordinaire. L’attestation de résidence est délivrée à la demande du contribuable. Ainsi, du point de vue de la protection des données, le consentement est donné. De plus, l’attestation est envoyée au contribuable lui-même. Ainsi, la loi sur la protection des données est respectée.

 

Procédures judiciaires

Si le contribuable est impliqué dans une procédure civile ou si une procédure pénale est en cours à son encontre et qu'il est nécessaire de consulter ses données financières, le tribunal compétent ou les autorités judiciaires responsables peuvent exiger la divulgation des informations requises. Dans ce cas, la divulgation est faite sur une base légale et est donc conforme avec la loi sur la protection des données.

 

Divulgation des données par des particuliers

Dans certaines circonstances, les particuliers ont également le droit, voire l'obligation, de divulguer des données fiscales. C'est souvent le cas dans le cadre de questions liées à l’assujettissement à la TVA.

 

Certificat de salaire

Les informations contenues dans le certificat de salaire ne fournissent pas seulement des renseignements sur les revenus du contribuable, mais peuvent également avoir une incidence sur l'assujettissement de l'employeur à la TVA. Étant donné que tous les services déclarés dans la fiche de salaire, comme par exemple un véhicule de service, sont réputés être fournis contre rémunération, l'employeur doit payer la TVA sur ces services. Pour s'acquitter de ses obligations de paiement, l'employeur doit alors divulguer des données financières sensibles à l'Administration fédérale des contributions. La divulgation de ces informations repose sur une base juridique et est donc également autorisée par la loi sur la protection des données.

 

Obligation de fournir des informations

L'Administration fédérale des contributions a également le droit de demander des données sensibles sur les entreprises assujetties à la TVA à des tiers qui sont à leur tour tenus de fournir des informations, si celles-ci sont nécessaires pour déterminer l’assujettissement à l’impôt ou pour calculer la créance fiscale. Toutefois, l'Administration fédérale des contributions ne formule généralement de telles demandes qu'en cas de soupçon concret de fraude fiscale. Comme la divulgation repose à nouveau sur une base juridique, la loi sur la protection des données est à nouveau respectée.

 

Principes fondamentaux du droit de la protection des données

En règle générale, la divulgation des données fiscales est fondée sur des dispositions légales. En plus de la base juridique, le consentement du contribuable ainsi que les intérêts publics ou privés peuvent également constituer des motifs de justification.

Source: Weka Artikel: Datenschutz im Steuerrecht: Wann dürfen Daten weitergegeben werden? Vom 10. März 2020, abgerufen von<https://www.weka.ch/themen/steuern/juristische-personen/steuerliche-sonderstati/article/datenschutz-im-steuerrecht-wann-duerfen-daten-weitergegeben-werden/>vom 28. September 2021.

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