Lorsque les conditions économiques changent, les entreprises doivent aussi repenser leurs structures juridiques. Les principales formes de restructuration sont la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine.
Le monde économique ne cesse d'évoluer et de créer de nouveaux défis pour les entreprises. Ainsi, une grande capacité d'adaptation est requise de leur part. Dès lors, il se peut qu'une modification de la structure de la société soit nécessaire. La loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) du 3 octobre 2003 établit, comme son nom l'indique, des règles pour la restructuration des sociétés.
La fusion
La fusion (art. 3 ss. LFus) désigne la réunion d'entreprises juridiquement indépendantes en une seule entité économique et juridique. En droit suisse, on distingue deux types de fusion : la fusion par absorption et la fusion par combinaison. Alors que pour la fusion par absorption, une société absorbe l'autre, dans une fusion par combinaison, les entreprises concernées s'associent pour former une nouvelle société. Les motifs d'une fusion sont multiples. Ils peuvent être de nature stratégique, financière ou personnelle.
La scission
Avec la scission (art. 29 ss. LFus), les entrepreneurs ont pour but de diviser leur entreprise et de poursuivre les activités commerciales sous une autre forme. La scission est également possible de deux manières différentes. Contrairement à la scission par division, lors de laquelle le patrimoine et les droits de participation sont répartis dans deux nouvelles sociétés et l'entreprise transférante liquidée, la scission par séparation consiste uniquement à détacher des parties de la société, tandis que l'entreprise transférante continue d’exister. Souvent, la scission est la conséquence d'une extension des domaines d'activité.
La transformation
Lors de la transformation (art. 53 ss. LFus), une société change de forme juridique. Cela permet à une entreprise d'adapter sa structure juridique à l'évolution de ses besoins économiques. Étant donné que la société existante reste en place, il n'est pas nécessaire de dissoudre et de reformer la société concernée. En règle générale, une société adopte une forme juridique de capitaux afin de limiter la responsabilité personnelle des entrepreneurs ou pour trouver des investisseurs.
Le transfert de patrimoine
Enfin, le transfert de patrimoine (art. 69 ss. LFus) permet à une entreprise de transférer tout ou partie de ses actifs et de ses passifs à une autre société. L'entreprise transférante bénéficie d'une éventuelle contrepartie. Contrairement aux formes de restructuration mentionnées jusqu'ici, les rapports de propriété ou de participation des détenteurs de parts ne changent pas lors d'un transfert de patrimoine. En effet, cette restructuration permet aux entrepreneurs de s'adapter aux changements économiques sans devoir modifier les structures juridiques de leur société.
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